 | 1803 - 336 pages
...été arrêté que l'action produite par le défaut de liberté ne peut être exercée que par les deux époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Cela dérive de la nature même des choses. Le défaut de liberté est un fait dont le premier juge... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...un fondé de pouvoir, muni de la preuve de son existence. (Ibid., art. 189.) Voyez Absent. Mariage. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ле peut être attaqué que par celui des deux... | |
 | France - 1807 - 592 pages
...valoir la nullité résultant du défaut de Consentement des parties ou de l'une d'elles. ARTICLE 18o. LE mariage qui a été contracté sans le consentement...époux , ou par celui des deux dont le consentement H'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu errcur'dans la personne , le mariage ne peut être attaqué que... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...dommages-intérêts. * ' •- 'l ! 1,1' CHAPITRE IV.i Des Demandes- en nullité de Mariage.-. Article 1 80. LE mariage qui a été contracté sans le consentement...époux, ou de, l'un, d'eux , ne peut être attaqué que parles époux , ou- par, celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. , Lorsqu'il ya eu... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...dommages-intérêts. CHAPITRE IV. Des Demandes en nullite' de Mariage. ne peut être attaqué que parles époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne , l«? mariage ite peut être attaqué que par celui des deux... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...2¿a.gen паф ber Sorlabung er; fannt »erben. CHAPITRE IV. Des Demandes en nullité de Mariage. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...des. deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux... | |
 | France - 1810 - 518 pages
...irariaye. CHAPITRE IV; '' Des Demandes eit nullité de mariage. 1 80. Le mariage qui a été rontmcté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaque que par les époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il... | |
 | François Emmanuel Fodéré - 1813 - 600 pages
...précédente disposition , qu'il n'ya pas de mariage lorsqu'il n'ya pas de consentement (i) , mais quil ne peut être attaqué que par les époux , ou par...des deux dont le consentement n'a pas été libre ; et il en' est de même lorsqu'il ya eu erreur dans la personne. (2) Cette cause de demande en nullité... | |
 | France. Cour de cassation - 1821 - 792 pages
...consentement. » L'art. 1 80, qui n'est autre chose que le développement de l'art. i46, dit positivement «que le mariage qui a été contracté sans le consentement...d'eux , ne peut être attaqué que par les époux f ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. » Ainsi le principe de l'art. i46,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...sans le consentcrticnt luire ries deux époux , oa de l'un d'eux , ne peut être atlaçué qne рлг les époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. — Lorsqu'il ya e« erreur d.jus la personne , le mariage ne peut être attaqué qui? par celui des... | |
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Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. 
