Sur les 101 délits de la presse, 83 étaient imputés à la presse périodique, et 18 à d'autres publications. 41 de ces affaires ont été jugées par la seule cour d'assises de la Seine. Devant cette cour, le nombre proportionnel des acquittés a été de 37 sur 100 dans les procés intentés à la presse périodique, et de 70 dans les procès relatifs à d'autres publications. : 118,225 affaires correctionnelles ont été jugées définitivement, en 1835 164,886 prévenus s'y trouvaient impli$ qués. Ces chiffres, comparés à ceux de 1834, présentent une diminution de 1,883 affaires, et de 7,976 prévenus. Mais, comme l'année précédente, ce sont les infractions aux lois qui régis sent les administrations financières, et notamment les contraventions forestières qui ont diminué. Les délits ordinaires ont continué au contraire d'augmenter; cette augmentation, qui était de 2,377, en 1834, a été de 2,642, en 1835 elle porte en très-grande partie sur les délits de chasse et de port d'armes de chasse. : Parmi les prévenus, il y avait 32,042 femmes, ou 19 sur 100. Cette proportion a diminué depuis quelques années: elle était de 24 sur 100, en 1831. Le nombre total des acquittés a été de 24,495; ce qui établit pour eux le rapport de 15 sur 100, comme l'année précédente. 34,634 Il y a eu appel dans 6,697 affaires : 3,721 jugements ont été confirmés, et 2,976 infirmés en tout ou en partie. Ces appels ont été favorables à 2,014 prévenus, qui ont obtenu de la juridiction supérieure soit leur acquittement, soit une réduction de peine, et contraires à 1,818, à l'égard desquels les cours ou tribunaux d'appel se sont montrés plus sévères que les premiers juges. La nécessité de faire comparaître de nouveau les témoins sur l'appel ne s'est fait sentir que dans 246 procès, moins de 4 sur 100. Beaucoup des individus jugés, en 1855, par les cours et les tribunaux correctionnels avaient précédemment subi une ou plusieurs condamnations. Le nombre proportionnel de ces réci dives n'a cessé de croître depuis 1826. Il était, en ce qui concerne les accusés, de 14 sur 100 pendant cette année, et il s'est élevé à 21 également sur 100, en 1835 (1). Une partie spéciale du compte annuel de l'administration de la justice criminelle est exclusivement réservée à reproduire tous les renseignements recueillis sur les individus 140,391 prévenus ont été condam- tombés en récidive. nés, savoir: A l'emprisonnement. A l'amende seulement. A la surveillance scule ment. A démolir des construc tions trop rapprochées 34,634 405,672 47 58 1,486 accusés se sont trouvés dans cette position, en 1835. Ils étaient répartis d'une manière fort inégale entre les divers départements. Tandis que dans les départements de Seine-etMarne, du Calvados, de la Drôme, de Seine-et-Oise, de la Marne, du Pasde-Calais, de la Seine, du Nord, de la Seine-Inférieure et de la Somme, sur 100 accusés on en a compté 38, 36, 34, 32, 34 ou 30 en état de récidive; il n'y en a eu que 4, 5, 6, 8 ou 9 sur 100 dans les départements de la Corse, de la Vendée, du Gers, de la Charente, de l'Allier, de l'Hérault, de Vaucluse, de la Haute-Loire, de l'Ariége et des DeuxSèvres. (1) Il est cependant à remarquer que les renseignements sur les récidives étant, d'annéc en année, plus complets, la différence entre 1826 et 1835 est en réalité moins forte qu'elle ne le paraît ici. Parmi les accusés en récidive, la proportion des femmes n'a été que de 9 sur 100. Sous le rapport de l'âge, ces accusés se trouvent classés à peu près de la même manière que tous les accusés pris ensemble. Quant au degré d'instruction, la proportion des accusés en récidive ne sachant ni lire ni écrire, a été, en 1835, plus forte de trois centièmes que celle que j'ai établie plus haut pour la masse des accusés; précédemment elle était la même pour les uns et les autres. Mais cette proportion a toujours varié suivant le genre des peines précédemment subies: elle est de 49 centièmes pour les individus qui avaient encouru la réclusion; de 54 pour les forçats, et de 61 pour les individus qui n'avaient été condamnés que correctionnellement la supériorité d'instruction que montrent les condamnés qui avaient subi des peines afflictives et infamantes sur ceux qui n'avaient commis que des délits, s'est fait constamment remarquer depuis 1831. : Les jurés et les magistrats se sont montrés comme à l'ordinaire beaucoup plus sévères envers les accusés en récidive qu'envers ceux qui comparaissaient pour la première fois devant la justice. 278 seulement ont été acquittés; 499 ont subi des peines correctionnelles, et 709 des peines infamantes: parmi ces derniers, 43 ont été condamnés à mort, 39 aux travaux forcés à perpétuité, 383 aux travaux forcés à temps, et 274 à la réclusion. Ainsi, sur 100 accusés en récidive, 19 ont été acquittés, 33 ont été condamnés à des peines correctionnelles, et 48 à des peines infamantes; tandis que, pour tous les accusés pris en masse, ces proportions sont de 39, 35 et 25 sur 100. Le terme moyen des acquittements pour tous les accusés en récidive sans distinction, est, comme je viens de le dire, de 19 sur 100; mais il diminue encore en raison directe de la gravité de la peine précédemment subie: il est de 9 sur 100 pour les forçats libérés, de 12 pour ceux qui avaient encouru la réclusion, et de 13 pour les individus qui avaient subi plus d'un an d'empri sonnement. Ce sont des crimes contre les propriétés et notamment des vols, qui étaient imputés à la plupart des 'condamnés en récidive. Sur 100 de ces condamnés, 72 l'ont été pour vols, tandis que le nombre proportionnel des voleurs, quand il s'agit de condamnés qui ne sont pas en récidive, n'est que de 53 sur 100. Une autre remarque importante, c'est que sur 1,075 individus condamnés en récidive et pour vols, 266 avaient été condamnés la première fois pour des infractions d'une autre nature. Le nombre des prévenus en récidive s'est élevé, en 1835, à 8,909, chiffre qu'on doit réduire à 7,741, parce que 967 prévenus y figurent plusieurs fois, comme ayant été dans le courant de l'année l'objet de deux, trois, quatre, cinq et jusqu'à six poursuites nouvelles. Si l'on compare, dans chaque département, le nombre des prévenus en récidive au total des prévenus poursuivis à la requête du ministère public, les seuls dont les antécédents soient constatés avec soin, on trouve que le rapport entre ces deux nombres varie de 3 à 26 sur 100. La première de ces proportions appartient au département des Basses-Pyrénées, et la seconde au département de la Seine. Elle est plus ou moins forte entre ces deux extrêmes pour chacun des autres départements. Parmi les délits imputés aux prévenus en récidive, on remarque en première ligne le vol, puis les coups et blessures, enfin le vagabondage, la mendicité et l'infraction au ban de surveillance. Si l'on compare au nombre total des prévenus qui étaient poursuivis pour chacun de ces délits, le nombre partiel des prévenus en récidive sous le poids de la même inculpation, on trouve que ces derniers étaient dans la proportion de 26 sur 100 parmi les mendiants et vagabonds, de 19 parmi les voleurs, et de 6 seulement parmi les prévenus de coups et blessures. Les douze derniers tableaux de la troisième partie du compte résument tous les renseignements propres à faire apprécier plus particulièrement l'effet du régime des bagnes et des maisons centrales sur les condamnés qui y ont subi leur peine. Depuis 1831 jusqu'en 1835 inclusivement, il est sorti des bagnes de Brest, de Rochefort et de Toulon, 3,702 con damnés aux travaux forcés, et des 19 maisons centrales du royaume, 26,018 condamnés à la réclusion ou à l'emprisonnement de plus d'un an. Dans le cours de ces cinq années, 621 libérés des bagnes et 4,841 libérés des maisons centrales sont devenus l'objet de nouvelles poursuites: ce qui donne la proportion de 17 sur 100 pour les premiers, et de 19 pour les seconds. Ainsi, pendant les cinq années prises ensemble, comme, au surplus, pendant chacune d'elles prise isolément, le nombre proportionnel des récidives est moins considérable pour les bagnes que pour les maisons centrales. Parmi les 3,702 libérés des bagnes, 4,196 ou 39 sur 100 savaient au moins lire il y en a eu 229 ou 45 sur 100 parmi ceux qui ont récidivé. Ces proportions, pour les libérés des maisons centrales pris en masse et pour ceux qui ont été poursuivis de nouveau, sont de 33 et 36 sur 100. Il résulte de ces diffé rents chiffres, que les libérés, soit des bagnes, soit des maisons centrales, qui savaient au moins lire, ont fourni relativement plus de récidives que ceux qui étaient complètement illettrés. Si les forçats libérés récidivent moins que les libérés des maisons centrales, ils sont en général repris pour des faits plus graves qui entraînent des peines plus sévères. Ainsi, sur 100 libérés des maisons centrales, 23 seulement ont été poursuivis de nouveau pour des crimes, 47 pour des vols simples, 9 pour vagabondage et mendicitė, 13 pour infraction de ban, 8 pour divers autres délits, tandis que ces nombres proportionnels sont de 39, 27, 3, 24 et 7 sur 100 pour les libérés des bagnes. La différence des inculpations a nécessairement entraîné une différence analogue dans les condamnations. Aussi voit-on que, parmi les libérés des bagnes, 31 sur 100 ont encouru des peines infamantes, tandis que cette proportion n'est que de 23 sur 100 pour les libérés des maisons centrales. Les infractions au ban de surveillance sont relativement plus nombreuses parmi les libérés des bagnes que parmi les autres. Pour les premiers, elles s'élèvent aux 24 centièmes des récidives, et aux 13 centièmes seu. lement pour les seconds. Cette diffé rence s'explique par ce fait que tous les libérés des bagnes sont soumis de plein droit à la surveillance de la haute police, tandis qu'une partie seulement des libérés des maisons centrales y est assu jétie. L'infraction au ban de surveillance semble être souvent un acheminement à d'autres crimes ou délits. En effet, 387 libérés avaient commencé par se soustraire à la surveillance, et avaient même été condamnés, pour ce fait, une, deux, et quelques-uns trois et quatre fois depuis leur libération, avant de commettre les crimes ou délits plus graves qui ont motivé les dernières poursuites dirigées contre eux. Si le rapport des récidives aux libé. rations varie quand on compare les bagnes aux maisons centrales, la différence est bien plus grande encore entre les diverses maisons centrales. Tandis que sur 100 individus libérés, en 1835, des maisons centrales de Poissy et Melun, on compte 29 et 20 récidives dans le cours de cette même année, il n'y en a eu que 2, 5 et 6 sur 100 parmi les libérés des maisons centrales de Montpellier, de Gaillon, de Cadillac et de Nimes. C'est toujours dans la première et la seconde année de la libération que le nombre des récidives atteint son maximum. Ce maximum est plus élevé pour les libérés des maisons centrales que pour les libérés des bagnes. Les données générales que je viens d'avoir l'honneur de mettre sous les yeux de Votre Majesté résultent de l'ensemble de la partie du compte destinée aux recidives. Cette partie présente, en les divisant par année et par lieu de détention, des renseignements sur le temps plus ou moins long que les condamnés libérés avaient passé dans l'établissement d'où ils sont sortis, sur le montant de leur pécule au moment de leur libération, sur le nombre de fois qu'ils ont été poursuivis depuis cette libération, sur les faits qui ont motivé ces poursuites. Enfin j'ai réuni les documents propres à faire apprécier la position des condamnés quand ils sont sortis de prison, et l'effet produit sur leur conduite ultérieure par les condamnations qu'ils avaient précédem. ment subies. La dernière juridiction, dans l'ordre 58 hiérarchique, est celle des tribunaux de simple police. Ces tribunaux ont jugé, dans le cours de 1835, 105,649 affaires à la requête du ministère public, et 7,488 sur la poursuite directe des parties civiles. 150,460 individus étaient impliqués dans ces affaires. A l'égard de 898, il y a eu déclaration d'incompétence; 23,004 ont été acquittés, et 126,560 condamnés: 120,324 à l'amende, et 6,236 à l'emprisonnement. Le compte des travaux de cette juridiction comporte peu de développements; et il m'a paru suffisant de faire connaître le nombre des jugements', en indiquant les départements où ils ont été rendus, et la nature des diverses contraventions qu'ils ont réprimées. C'est toujours dans le département de la Seine que ces sortes d'affaires se présentent en plus grand nombre; il y en a eu 18,258 en 1835, presque le sixième du total de celles qui ont été jugées dans tout le royaume. Pour avoir une idée complète de l'administration de la justice criminelle, il importe non- seulement de connaître le résultat des poursuites, mais aussi de suivre les plaintes et dénonciations depuis leur entrée dans les parquets jusqu'à ce qu'elles parviennent devant les juridictions chargées de statuer définitivement. Tel est l'objet de la cinquième partie du compte. En 1835, le ministère public a eu à s'occuper de 118,445 plaintes ou dénonciations. Sur ce nombre, 30, 384 ont été suivies de citations directes à l'audience; 47,126 ont été transmises aux juges d'instruction. Quant aux autres, ou elles ont été renvoyées à une autre autorité, ou elle n'avaient pas encore été l'objet d'une détermination à la fin de l'année, ou enfin elles ont été laissées sans suite, soit parce que les faits n'étaient ni assez graves ni assez prouvés pour faire intenter d'office l'action publique, soit parce qu'ils ne constituaient ni crime ni délit, soit enfin parce que les coupables étaient restés inconnus. Un tableau spécial indique, pour chaque espèce de faits, les causes de l'inaction du ministère public. Sur les rapports des juges d'instruction, faits tant sur les procédures dont ils ont été saisis en 1835 que sur celles qui leur restaient de l'année précé dente, il est intervenu 47,470 ordon- Ces chambres ont statué sur 6,494 Les procédures suivies d'ordonnances ou d'arrêts de non-lieu sont classées séparément par ordre de matières, ce qui permet d'apprécier leur gravité relative et les motifs des décisions qui les ont terminées. Une activité digne des plus grands éloges continue à se faire remarquer dans la marche des affaires criminelles et correctionnelles. Sur 100 affaires, il en a été expédié dans les 3 mois du crime ou du délit 93 par les chambres du conseil et 68 par les chambres d'accusation. Les cours d'assises ont jugé 67 accusations sur 100 dans les 6 mois qui ont suivi le crime, et 91 aussi sur 100 dans les 6 mois de l'arrestation des accusés, Devant la juridiction correctionnelle, sur 100 affaires, 92 ont été jugées en première instance dans les 3 mois du délit, et les trois quarts des appels ont été vidés dans les 2 mois du jour où ils avaient été interjetés. Enfin les neuf dixièmes des condamnés à l'emprisonnement ont commencé à subir leur peine dans les 3 mois du jour où la condamnation était devenue définitive. Toutes proportions sont semblables à un centième pres, tantôt en plus tantôt en moins, à celles que présentait le compte de 4834. Il semble en résulter que la célérité dans les poursuites a atteint, grâce au zèle soutenu des magistrats, un degré qu'elle ne (4) Ce chiffre est inférieur de 80 au nom. bre des affaires jugées en 1835 par les cours d'assises, soit contradictoirement, soit par contumace. Cette différence tient à deur causes: d'abord 54 accusés, jugés par contumace, ont été ensuite repris et jugés con tradictoirement dans le cours même de l'année 1835; secondement, certaines affaires ont donné lieu à deux accusations, l'une contradictoire contre une partie des accusés présents, l'autre par contumace contre des accusés qui n'avaient pas pu être arrêtés. Total... 196,934 C'est dans les départements des Basses-Alpes, de la Corse, des HautesAlpes, de la Lozère et des Hautes-Pyrénées, qu'il a encore fallu recourir aux plus imposés après les électeurs pour compléter la liste générale des jurès. La Corse est le département dans lequel le cens descend le plus bas. Cependant le minimum tend chaque année à s'élever dans ce département: il était de 61 fr. 45 c., en 1832; de 62 fr. 2 c., en 1833; de 68 fr. 34 c., en 1834; et il a été de 69 fr. 73 c., en 1835. Les cours d'assises ont eu 678 sessions tant ordinaires qu'extraordinaires ; |