 | France - 1807 - 476 pages
...arrive à bon port. (268) 79. L'indemnité est due par les propriétaires du navire , si le matelot a été envoyé en mer ou à terre pour le service du navire. L'indemnité est due par les propriétaires du navire et du chargement , si le matelot a cté envoyé... | |
 | 1807 - 314 pages
...du navire. L'indemnité est due par les propriétaires du navire et du chargement, si le matelot s été envoyé en mer ou à terre pour le service du navire et du chargement. 80. Le montant d'e l'indemnité est fixé à Coo fr. 81. Tout matelot qui justifie... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...navire arrive à bon port. 268. L'indemnité est due par les propriétaires du navire , si le matelot a été envoyé en mer ou à terre pour le service du navire. L'indemnité est due par les propriétaires du navire et du chargement, si le matelot a élé envoyé... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...service du navire. L'indemnité est due par les propriétaires du navire et du chargement , si le matelot a été envoyé en mer ou à terre pour le service du navire et du chargement. 269. Le montant de l'indemnité est fixé à 600 francs. Le recouvrement et l'emploi... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...service du navire. L'indemnité est due par les propriétaires du navire et du chargement , si le matelot a été envoyé en mer ou à terre pour le service du navire et du chargement. 269. Le montant de l'indemnité est fixé à 600 francs. Le recouvrement et l'emploi... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...service du navire. L'indemnité est due par les propriétaires du navire et du chargement , si le matelot a été envoyé en mer ou à terre pour le service du navire ou du chargement^ Le montant de l'indemnité est fixé à 600 francs. Le recouvrement et l'emploi en... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...arrive à bon port. Art. 268. L'indemnité est due par les propriétaires du navire, si le matelot a été envoyé en mer ou à terre pour le service du navire. L'indemnité est due par les propriétaires du navire et du chargement, si le matelot a été envoyé... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 548 pages
...navire. Au contra1re , elle est due par ks propriétaires du navire et du chargement , si le matelot a été envoyé en mer ou à terre pour le service du navire et du chargement. — ( Voyez art. 268 ). Dans le premier cas , c'est une avarie simple, qui doit être... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...jour où il est pris et fait esclave. 267 Le matelot pris et fait esclave , s'il a été onvoyé* on mer ou à terre pour le service du navire , a droit à Геиtier paiement^ de ses loyers. — 11 a droit au paiement d'une indemnité pour коп rachat... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...du navire» (i). ARTICLE 268. L'INDEMNITÉ est due par les propriétaires du navire, si le matelot a été envoyé en mer ou à terre pour le service du navire. L'indemnité est due par les propriétaires du navire et du chargement , si le matelot a été envoyé... | |
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L'indemnité est due par les propriétaires du navire si le matelot a été envoyé en mer ou à terre pour le service du navire. 
