 | Francia - 1806 - 548 pages
...certaine , soit par l'enregistrement , soit par le décès d'un ou de plusieurs signataires dudit acte. Le créancier de la femme , en vertu d'un acte n'ayant...elle le paiement que sur la nue propriété de ses immeubles personnels. Le mari qui prétendrait avoir payé pour sa femme une dette de cette nature... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...l'usufruit à une autre, n'est point regardé comme une substitution, 899. — Le créancier de la femmfe , en vertu d'un acte n'ayant pas de date certaine avant...elle le paiement , que sur la nue propriété de ses immeubles personnels , 1 ,10. --Si une succession purement immobilière est échue à la femme , et... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...£ob etper ober mehrerer ^erfp? nmr bie biefe Urfnnbe unter)ei$net Ratten, ein twin erhalten ^au = Le créancier de la femme , en vertu d'un acte n'ayant...contre elle le paiement que sur la nue propriété de ees immeubles personnels. Le mari qui prétendrait avoir payé pour sa femme une dette de cette nature... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 pages
...que ce1 système n'est point entré dans 1 esprit de la loi. L'article 1410 du Codé civil porte : « Le créancier de la femme , en vertu d'un, acte n'ayant pas de ß date certaine avant le mariage , ne peut en poursuivre contre elle le paie» ment que sur la nue... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...décès d'un ou de plut-îeun signataires dudit acte. 1167, is35, l4i3, l^i?! *4i8, i4»6, i486.Le créancier de la femme , en vertu d'un acte n'ayant pas de date cetUiuf avant le mariage, ne peut en poursuivre contre elle le paiement que sur la nue propriété... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...date certaine par l'enregistrement. Le créancier de la femme , en vertu d'un acte sous seing privé, ne peut en poursuivre contre elle le paiement que sur la nue propriété de ses immeubles personnels. Le mari qui prétendrait avoir payé pour sa femme une dette de cette nature... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...nouvelle redaction est proposée. i jin Art. 22. 11 a paru à propos de dire au deuxième paragraphe : « Le créancier de la femme , en vertu d'un acte n'ayant...pas « de date certaine avant le mariage , ne peut , etc. » Il y aurait trop de vague dans ces mots du projet, en vertu d'un acte sous seing privé.... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...certaine, soit par l'enregistrement, soit par le décès d'un ou de plusieurs signataires dudit acte. » Le créancier de la femme, en vertu d'un acte, n'ayant...elle le paiement que sur la nue propriété de ses immeubles personnels. x Le mari qui prétendrait avoir payé pour sa femme une dette de cette nature... | |
 | 1835 - 882 pages
...contre l'usufruitier. V. Usufruit. 2. Fe créancier «le la femme en vertu <J'un acte • ' 1 1 ;. ni pas de date certaine avant le mariage ne peut en poursuivre...elle le paiement que sur la nue propriété de ses immeubles personnels. (410 (j. civ. Les créanciers d'une succession que la femme n.'a pas :>'• :ni;nn... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...par l'enregistrement, soit par le décès d'un ou de plusieurs signataires dudit acte. C. 1317, 1328. Le créancier de la femme , en vertu d'un acte n'ayant...elle le paiement que sur la nue propriété de ses immeubles personnels. C. 579, 1413, 1417, 1424. Le mari qui prétendrait avoir payé pour sa femme... | |
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... contractées avant le mariage par la femme , qu'autant qu'elles résultent d'un acte authentique antérieur au mariage , ou ayant reçu avant la même époque une date certaine , soit par l'enregistrement , soit par le décès d'un ou de plusieurs... 
