 | France - 1807 - 476 pages
...Code Napoléon (1). . S- IL De la Provision. 1 1 5. La provision doit être faite par le tireur, ou 5o par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée,' «ans que le tireur cesse d'être personnellement obligé. • • . •• ; 416. Il ya provision... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...respectifs des parties , conformément à l'article iSia du Code Napoléon. §. IL De la Provision. 1 15. LA provision doit être faite par le tireur, ou par...la lettre de change sera tirée, sans que le tireur cesse d'être personnellement obligé. il 6. H ya provision , si , à l'échéance de la lettre de... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...respectifs des parties , conformément à l'article 1312 du Code Napoléon. §. II. De la-Provfàen. II^. La provision doit être faite par le tireur, ou par...la lettre de change sera tirée, sans que le tireur cesse d'être personnellement obligé. I 1.6. II ya provision, si, h l'échéance de la lettre dà... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...plus responsable (i). (i) Code deCoirun. * Art. ii5. La provision doit être faite par le tireur, on par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée , sans que le tireuc cesse d'être personnellement obligé. 116. Il ya provision , si, à l'échéance de la lettre... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...exchange, is equivalent, with respect to her, only to a simple promise. § H. De ia Prévision. Art. Î15. La provision doit être faite par le tireur, ou par...la lettre de change sera tirée, sans que le tireur cesse d'être personnellement obligé. Art. 116. Il ya provision, si, à l'échéance de la lettre... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 pages
...ordonnons ce qui suit : • Art. i". L'arlicle n5 du Code de commerce sera modifié ainsi qu'il suit : « La provision doit être faite par le tireur , ou par...la lettre de change sera tirée, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement.... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 pages
...porte : «L'art. ir5 du Code de commerce sera modifié ainsi qu'il » suit: «La provision doit cire faite par le tireur ou par celui pour le »• compte...la lettre de change sera tirée, sans que le tireur pour » compte d'autrui cesse d'être personnellemenl obligé envers les endosseurs » et le porteur... | |
 | 1817 - 520 pages
...ORDONNONS ce qui suit : ART. I ." L'article 1 1 j du Code de commerce sera modifié ainsi qu'il suit : « La provision doit être faite par le tireur', ou par celui pour le compte de qui la lettre de change,sera tirée » sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé... | |
 | 1817 - 522 pages
...PROPRETÉ. Voyez Règlement. PROVISION. La provision ( pour les lettres de change ) doit être faite paf fe tireur ou par celui pour le compte de qui la lettre de change doit étie tirée, sans que le tireur , pour compte d'autrui, cesse d'être personnellement obligé... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...contrat de change par lequel il s'est obligé , et qui n'a rien de commun avec le contrat de vente. III. Ou PAR CELUI POUR LE COMPTE DE QUI LA LETTRE DE CHANGE SERA TIRÉE. Ce tlCtS n'étant obligé que quand il a donné un mandat au tireur immédiat, ou quand il ratifie... | |
| |
La provision doit être faite par le tireur, ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement. 
