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" Si les violences exercées contre les fonctionnaires et agents désignés aux articles 228 et 230 ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou maladie, la peine sera la réclusion ; si la mort s'en est suivie dans les quarante jours, le coupable... "
Traité de toxicologie médicale, chimique et légale: et de la falsification ... - Page 62
de C. P. Galtier - 1855
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Bulletin des lois, Volume 46

France - 1810
...ngens désignés aux articles 228 et 230 ont été la cause d'eftusion de sang, blessures ou maladie, la peine sera la réclusion ; si la mort s'en est...dans les quarante jours , le coupable sera puni de mort. 232.. Dans le cas même où ces violences n'auraient pas causé d'effusion de sang , blessures...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...du bannissement ». (Code p., art. 229.) « Si les violences exercées ( contre les magistrats J oui été la cause d'effusion de sang , blessures ou maladies...si la mort s'en est suivie dans les quarante jours , Je coupable sera puni de mort >>. (Cp,art. 281.) «« Dans le cas même où ces violences n'auraient...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...ministériel, uu agent de la force publique, ou un citoyen chargé d'un ministère de service public , ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou maladies*, la peine sera la réclusion ; si la morl s'en est suivie dans les quarante jours, le coupable sera puni de mort ». (C. p. , art. 281.)...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 pages
...désignés aux articles 228 et 23o « ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou « maladie , la peine sera la réclusion : si la mort s'en « est...dans les quarante jours , le coupable « sera puni de mort. « a32. Dans le cas même où ces violences n'au« roient pas causé d'effusion de sang , blessures...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...désignés aux articles 228 et 250 ont été la cause d'effusion de sang , bl: ssurcs ou maladie , la peine sera la réclusion ; si la mort s'en est...dans les quarante jours, le coupable sera puni de mort. 2.12. Dans ie cas même où ces violences n'auraient pas causé d'effusion de sang, blessures...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...et a3o ont été la cause d'effusion de sang , blessures ou maladie , la peine sera la réclusion y si la mort s'en est suivie dans les quarante Jours , le coupable sera puni de mort. Art. 282. Dans le cas même où ces violences n'auraient pas causé d'effusion de sang, blessures...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - 1826
...agensdésignésaux art. 2a8ct 23o, ont été la cause d'effusion de sang , bleàsurcs ou maladie , la peine sera la réclusion ; si la mort s'en est...dans les quarante jours , le coupable sera puni de mort. » 232. Dans le cas même où ces violences n'auraient pas causé d'eflusion de sang , blessures...
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Code pénal d'Haiti

1826 - 105 pages
...l'article 186, la réclusion; dans le cas de l'article 187 , l'emprisonnement d'un an à trois ans; si la mort s'en est suivie dans les quarante jours , le coupable sera puni de mort. Art. 189. Dans le cas même où ces violences n'auraient pas causé d'effusion de sang, blessures...
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Leçons de médecine légale, Volume 2

Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828
...agens désignés aux articles 228 et a3o, ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou maladie, la peine sera la réclusion; si la mort s'en est suivie...dans les quarante jours, le coupable sera puni de mort. » ( Code pénal, art. a3i. ) « Dans le cas même où ces 'violences n'auraient pas causé d'effusion...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...agëns désignés aux articles 228 et 230 ont été la cause d'effusion de sang, blessure ou maladie, la peine sera la réclusion; si la mort s'en est suivie...dans les quarante jours, le coupable sera puni de mon. 232. Dans le cas même où ces violences n'auraient pas causé d'effusion de sang, blessure ou...
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