...ngens désignés aux articles 228 et 230 ont été la cause d'eftusion de sang, blessures ou maladie, la peine sera la réclusion ; si la mort s'en est...dans les quarante jours , le coupable sera puni de mort. 232.. Dans le cas même où ces violences n'auraient pas causé d'effusion de sang , blessures...

...du bannissement ». (Code p., art. 229.) « Si les violences exercées ( contre les magistrats J oui été la cause d'effusion de sang , blessures ou maladies...si la mort s'en est suivie dans les quarante jours , Je coupable sera puni de mort >>. (Cp,art. 281.) «« Dans le cas même où ces violences n'auraient...

...ministériel, uu agent de la force publique, ou un citoyen chargé d'un ministère de service public , ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou maladies*, la peine sera la réclusion ; si la morl s'en est suivie dans les quarante jours, le coupable sera puni de mort ». (C. p. , art. 281.)...

...désignés aux articles 228 et 23o « ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou « maladie , la peine sera la réclusion : si la mort s'en « est...dans les quarante jours , le coupable « sera puni de mort. « a32. Dans le cas même où ces violences n'au« roient pas causé d'effusion de sang , blessures...

...désignés aux articles 228 et 250 ont été la cause d'effusion de sang , bl: ssurcs ou maladie , la peine sera la réclusion ; si la mort s'en est...dans les quarante jours, le coupable sera puni de mort. 2.12. Dans ie cas même où ces violences n'auraient pas causé d'effusion de sang, blessures...

...et a3o ont été la cause d'effusion de sang , blessures ou maladie , la peine sera la réclusion y si la mort s'en est suivie dans les quarante Jours , le coupable sera puni de mort. Art. 282. Dans le cas même où ces violences n'auraient pas causé d'effusion de sang, blessures...

...agensdésignésaux art. 2a8ct 23o, ont été la cause d'effusion de sang , bleàsurcs ou maladie , la peine sera la réclusion ; si la mort s'en est...dans les quarante jours , le coupable sera puni de mort. » 232. Dans le cas même où ces violences n'auraient pas causé d'eflusion de sang , blessures...

...l'article 186, la réclusion; dans le cas de l'article 187 , l'emprisonnement d'un an à trois ans; si la mort s'en est suivie dans les quarante jours , le coupable sera puni de mort. Art. 189. Dans le cas même où ces violences n'auraient pas causé d'effusion de sang, blessures...

...agens désignés aux articles 228 et a3o, ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou maladie, la peine sera la réclusion; si la mort s'en est suivie...dans les quarante jours, le coupable sera puni de mort. » ( Code pénal, art. a3i. ) « Dans le cas même où ces 'violences n'auraient pas causé d'effusion...

...agëns désignés aux articles 228 et 230 ont été la cause d'effusion de sang, blessure ou maladie, la peine sera la réclusion; si la mort s'en est suivie...dans les quarante jours, le coupable sera puni de mon. 232. Dans le cas même où ces violences n'auraient pas causé d'effusion de sang, blessure ou...