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" S'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les personnes... "
Traité de toxicologie médicale, chimique et légale: et de la falsification ... - Page 60
de C. P. Galtier - 1855
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...pris ». ( Article 17. ) L'article 44 du Code d'Instruction criminelle est ainsi conçu : XIII- « S'il s'agit d'une mort violente , ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte , le procureur-impérial se fera assister d'uu ou de deux officiers de santé, 3u i feront...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1813
...par leur art ou profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit. S'il S'agit d'une mort violente , ou d'une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte, lesdits fonctionnaires se feront assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...art ou profession , capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou du délit. 44. S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte, le procureur du Roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1816
...qui se commet actueJlement, ou qui vient de se com» mettre , est un flagrant délit. » Art. 44- « S'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause » soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister d'un ou de » deux officiers de santé, qui feront...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...lt:ur art ou profession , capables d'apprécier la nature et le» circonstances du crime cm délit. 44- S'il s'agit d'une mort violente , ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé , qui liront...
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Code d'instruction criminelle d'Haïti

Haiti - 1826 - 117 pages
...ou profession , capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou du délit. Art. 36. S'il s'agit d'une mort violente , ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte , le commissaire du gouvernement se fera assister d'un ou de deux officiers de santé ,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...art on profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou du délit. 44. S'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte, le procureur du Roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé , qui feront leur rapport SUT les causes...
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Dictionaire de medicine, ou Répertoire général des sciences ..., Volume 6

1834
...leur profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit.» «Art. 44. S'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte, le procureur du roi se fera assister d'un ou de doux officiers de santé qui feront leur rapport sur la cause de...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834
...art ou profession, d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit. {Art. 43.) XXIX. S'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, ils se feront assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...paiement de leurs honoraires . frais de voy ige , etc. , il faut recourir an décret du 18 juin 1811. 44. S'il s'agit d'une mort violente , ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du roi se fera assister d'un ou de deux officiers de sa n lé , qui feront...
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