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" Si le témoin auprès duquel le juge se sera transporté, dans les cas prévus par les trois articles précédents, n'était pas dans l'impossibilité de comparaître sur la citation qui lui avait été donnée, le juge décernera un mandat de dépôt... "
Traité de toxicologie médicale, chimique et légale: et de la falsification ... - Page 60
de C. P. Galtier - 1855
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...lui avait été donnée , le juge décernera uu mandat de dépôt contre le témoin et 1'oÍFicier de santé qui aura délivré le certificat ci-dessus...du même lieu, et sur la réquisition du procureur tlu Km, en la (orme prescrite par l'article 80. 5 IV. Des Preuves par écrit , et des Pièces de conviction,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...décernera un mandat de dépôt contre le témoin et l'officier de santé ou le commissaire commandant qui aura délivré le certificat ci-dessus mentionné....pareil cas sera prononcée par le juge d'instruction , et sur la réquisition du procureur du Roi , en la forme prescrits par l'article 80. S IV. Des Pnuvttpar...
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Bulletin des lois

France - 1833
...mandat de dépôt contre le témoin et l'officier de san^é qui aura délivré le certificat ciJcssus mentionné. La peine portée en pareil cas sera prononcée par le juge d'instruction du même Heu, et sur la réquisition du procureur du Roi, en la forme prescrite par l'article 80. S IV. Des...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - 1835
...qui lui avait été donnée, le juge décernera un mandat de dépôt contre le témoin el l'otficier de santé qui aura délivré le certificat ci-dessus...pareil cas sera prononcée par le juge d'instruction du теше lieu, et sur la réquisition du procureur du Roi, en la forme prescrite par l'article 80....
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...comparaître sur la citation qui lui avait été donnée, le juge décernera un mandai de dépôt conlre le témoin et l'officier de santé qui aura délivré...sera prononcée par le juge d'instruction du même Heu, et sur la réquisition dti procureur du roi, en la forme prescrite par l'article 80. —Lf juge...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
...témoin et l'officier de santé qui aura délivré le certiGcat ci-dessus mentionné. /. cr. 83, 91, 94. 10, 75 s., 86 s., 470. SC. par-1'article 80. /. cr. 22, 61. — P. 159 s., 236. — T. cr. 42, 714°. § IV. Des preuves par écrit...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
...l'officier de santé qui aura délivré le certilicat ci-dessus mentionné. I. cr. 83, 91 , 94. — sans fraude, sur factures et connaissements ou lettres de voilure signées par l'expéditeur. C lu réquisition du procureur du roi, en la forme prescrite par l'article 80. — I. cr. 22,61,95. —...
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 379 pages
...auprès duquel le juge se sera transporté, dans les cas prévus par les trois articles précédents, n'était pas dans l'impossibilité de comparaître...du même lieu, et sur la réquisition du procureur de la république, en la forme prescrite par l'article 49. (86.) SECTION V. DES MANDATS DE COMPARUTION,...
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Traité de toxicologie générale: ou, Des poisons et des empoisonnements en ...

C. P. Galtier - 1855 - 372 pages
...décernera nu mandat de dépôt contre le témoin et l'officier de santé qui aura délivré le certiGcal ci-dessus mentionné. La peine portée en pareil cas sera prononcée par le juge d'instruction do même lieu, et sur la réquisition du procureur du roi, en la forme prescrite par l'art. 80. 3«...
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Les codes annotés: Contenant toute la jurisprudenzce jusqu'a ce ..., Volume 3

Jean B. Sirey - 1854
...mandat de dépôt contre le témoin et l'officier de santé qui aura délivré le certificat ri-dessus mentionné. La peine portée en pareil cas sera prononcée par le juge d'instruction du mime lieu, et sur toires soient précédées des conclusions du ministère public.— P. Hélie, t....
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