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" Si les témoins sont obligés de prolonger leur séjour dans la ville où se fera l'instruction de la procédure et qui ne sera point celle de leur résidence, il leur sera alloué pour chaque jour une indemnité de 3 francs 50 centimes. "
Traité de toxicologie médicale, chimique et légale: et de la falsification ... - Page 62
de C. P. Galtier - 1855
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Bulletin des lois, Volume 48

France - 1811
...06. Si les mêmes individus, autres que les jurés, huissiers , gardes champêtres et forestiers , sont obligés de prolonger leur séjour dans la ville,...de séjour, une indemnité fixée ainsi qu'il suit : j ." Pour les médecins , chirurgiens , experts et interprètes , Dans notre bonne ville de Paris,...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...leur séjour dans la ville où »e fera i'inatiuction de la procédure, et qui ne set» point ct»lle de leur résidence . il leur sera alloué , pour chaque jour de séjour, une indemnité lî vi- ainsi qu'il suit : — 1° Pour les médecins, chirurgiens, expert* et interprètes , Paris,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836
...taxe. 96. Si les mêmes individus, antres que les jurés, huissiers, gardes-champêtres et forestiers , sont obligés de prolonger leur séjour dans la ville...de séjour, une indemnité fixée ainsi qu'il suit : i° Pour les médecins , chirurgiens, experts, et interprètes, Dans notre bonne ville de Paris quatre...
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Traités publics de la royale maison de Savoie avec les puissances étrangères ...

Savoy - 1844
...en route, et d'en représenter le certificat à l'appui de leur demande en taxe. e), Si les témoins sont obligés de prolonger leur séjour dans la ville...résidence , il leur sera alloué , pour chaque jour , une indemnité de 2 francs. f) La taxe des indemnités de voyage et de séjour sera double pour les...
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
...96. Si les mêmes individus , autres que les jurés , huissiers , gardes-champêtres et forestiers , sont obligés de prolonger leur séjour dans la ville...résidence, il leur sera alloué, pour chaque jour Je séjour, une indemnité fixée ainsi qu'il suit (/): • 27 eL 28 suse'noncc's ne sera point alloue'e...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
...taxe. 96. Si les mômes individus, autres que les jurés, huissiers, gardes champêtres et forestiers , . : 1° Pour les médecins, chirurgiens, experts et interprètes, A Paris, 4 fr.— Villes de 40,000...
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Recueil général des lois, arrêtés et avis du Conseil d'état sur le notariat ...

1842 - 248 pages
...Art. 96. Si les mêmes individus, autres que les jurés, huissiers, gardes champêtres et forestiers, sont obligés de prolonger leur séjour dans la ville...de séjour, une indemnité fixée ainsi qu'il suit : 1° Pour les médecins, chirurgiens, experts et interprètes, dans notre bonne ville de Paris, 4...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ..., Volumes 19 à 20

1843
...en route, et d'en représenter le certificat à l'appui de leur demande en taxe. e) Si les témoins sont obligés de prolonger leur séjour dans la ville...résidence, il leur sera alloué pour chaque jour une indemnité de 2 frs. f) La taxe des indemnités de voyage et de séjour sera double pour les enfants...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 5

1849
...en route, et d'en représenter le certificat ù l'appui de leur demande en taxe. e. Si les témoins sont obligés de prolonger leur séjour dans la ville...résidence, il leur sera alloué, pour chaque jour, une indemnité de 2 fr. f. La taxe des indemnités de voyage et de séjour sera double pour les enfants...
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Bibliothèque du médecin-pratician: ou, Résumé général de tous les ..., Volume 15

Antoine Francois Hippolyte Fabre - 1851
...taxe. Art. 96. — Si les mêmes individus sont obligés de prolonger leur séjour dans la ville oíí se fera l'instruction de la procédure, et qui ne...leur résidence, il leur sera alloué, pour chaque ¡our de séjour, une indemnité ainsi qu'il suit : <° Pour les médecins et chirurgiens, à Paris,...
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