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" Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. "
Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un recueil ... - Page 377
de Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1881 - 1394 pages
...Le principe de la non-rétroactivité, en matière pénale, est écrit dans l'art. 4, C. pén. : « Nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis ». — II résulte de là, bien...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - 1810 - 820 pages
...fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur , est considérée comme le crime même. 3. Les tentatives de délits ne sont considérées comme..., nul crime , ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. J. Les dispositions d\i présent...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...peines qui n'étaient pas prononcées par la loi, avant qu'il lut commis ». (3) Cod. pén. , art. 4- « Nulle contravention, nul délit , nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi, avant qu'ils fussent commis ». (4) Ces maximes sont observées...
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 4

Charles Comte - 1815 - 380 pages
...peine , l'on pourrait désobéir impunément; puisque, suivant la disposition de nos lois criminelles } nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. Or, existe-t-il une loi qui.oblige....
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 4

1815 - 386 pages
...l'on pourrait désobéir impunément; puisque , suivant la disposition de nos lois criminelles , bulle contravention , nul délit , nul crime , ne peuvent être punis d*e peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent com'm'is1. Or, existè-t-41 une loi qui...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 pages
...fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur, est considérée comme le crime même. 3 . Les tentatives de délits ne sont considérées comme...contravention, nul délit, nul crime , ne peuvent être punii de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. 5. Les dispositions...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1818 - 780 pages
...— Vtr l'art. 3 du Code pénal portant : « Les tentatives de délits ne sont considérées comma » délits , que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi -, » et l'art. 4 19 du même Code qui détermine les peines encourues par « ceux qui, par des faits...
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Revue encyclopédique: liberté, égalité, association, Volume 1

1819 - 610 pages
...du territoire du royaume, puisqu'il est une peine, ne doit être appliqué que par les tribunaux, et nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. On sait trop avec quelle imprudence...
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Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., Volume 8

1819 - 904 pages
...contrevenants? Cette mesure n'est ellepas d'ailleurs en opposition avec l'art. 4 du code pe'nal ? « Nulle contravention , nul délit, nul crime , ne peuvent être punis de peines qul frétaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fu.-.sent connus ». L'art. 5 de l'ordonnance...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur , est considérée comme le crime même. 3. Les tentatives de délits ne sont considérées comme...délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pa.s prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. 5; Les dispositions du présent...
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