 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...prononce. En autorisant la preuve par témoins, on n'a pas dû permettre d'en faire entendre contre 1» contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers...reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou le» contraventions jusqu'à inscription de faux. Vous pensez bien, messieurs, que tous les autres... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 pages
...a peine » de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenuaux procès -verbaux ou » rapports des officiers de police ayant reçu...contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès- verbaux et rapports fait« » par des agens, préposés ou officiers auxquels la loi na pas... | |
 | 1829 - 1512 pages
...contre le contenu aux procès-.verbaui ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi Je pouvoir de constater les délits ou les contraventions...aux procès-verbaux et rapports faits par des agens, préposes ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription... | |
 | France - 1825 - 898 pages
...et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, ù peine de nullité, à faire preuve par rapports des officiers de police ayant reçu de la...pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu" inwription de faux. Quant aux procès-verbaux cl rapnor fait* par des agens, préposés ou officiers... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...de procès verbaux l'efficacité que le législateur a voulu lui donner. Ceux dont les auteurs ont reçu de la Loi le pouvoir de constater les délits...ou les contraventions jusqu'à inscription de faux , ne peuvent , à peine de nullité, être ébranlés par une preuve testimoniale outre ou contre leur... | |
 | Haiti - 1826 - 132 pages
...rapports ou de procès-verbaux à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux...aux procès-verbaux et rapports faits par des agens , préposas ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription... | |
 | Joseph Philippe É Rey - 1826 - 762 pages
...faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux, ou rapports dcs ofliciert de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater...Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des a gens , préposes ou officiers , auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être cru* jusqu'à... | |
 | Ghent univ - 1827 - 382 pages
...instructionis criminalis déterminât bis verbis : » Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins » outre ou contre le contenu aux procès-verbaux...jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux y> et rapports faits par des agens , préposés ou officiers auxquels la loi » n'a pas accordé le... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 pages
...peine de nullité, à faire preuve « par témoins outre ou contre le contenu aux procès -verhaux « ou rapports des officiers de police ayant reçu de...Quant aux procès-verbaux et rapports « faits par des «gens, préposés ou officiers auxquels la' loi n'a « pas accordé le droit d'être crus jusqu'à... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
..., pag. 736.) 3o. — Nul ne sera admis, a peine de nullité, à faire preuve par témoins outre et contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports...ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quaut aux procès-verbaux faits par des agens, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé... | |
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Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription... 
