Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur Aussenpolitik der Gegenwart, Volume 62Akademische Verlagsgesellschaft, 1899 |
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... Les Hautes Parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales , industrielles ou financières , constituées ou autorisées suivant les lois particulières de l'un des deux ...
... Les Hautes Parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales , industrielles ou financières , constituées ou autorisées suivant les lois particulières de l'un des deux ...
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Expressions et termes fréquents
agree agreed alinéa Ambassadors Antwort April armistice Article Artikel Athen auch blockade Botschafter in Berlin Botschafter in Konstan Botschafter in Konstantinopel Botschafter in London Botschafter in Petersburg britannien British communicated Consuls Convention Crete daſs den Minister Der Botschafter Derselbe an Denselben deutschen Deutschland englischen Excellency Fashoda February February 25 following Foreign Affairs Foreign Office Frankreich French Government frontière Gouvernement Hellénique Gouvernement Impérial Great Powers Grèce Greece Greek Government Griechenland griechischen Grofs Groſs GROSSBRITANNIEN Groſsmächte Hanotaux Hautes Parties contractantes Hellènes His Excellency honour informed international Januar Juni Kreta l'Article Lordship Lordship's telegram Madagascar made Majesty's Government März Menelek Minister des Auswär Minister des Auswärtigen Minister for Foreign necessary Nile oder order Ottoman peace Pforte Plénipotentiaires proposal Puissances received Regierung Reichskanzler rights Russian Russland sera seront signed soll Staaten state subject Sublime Porte Telegraphic territoire Thessalie tigen tinopel Treaty troops Türkei Turkey Turkish Turquie Unternehmer vaglia Vertrag view دو
Fréquemment cités
Page 11 - Les Hautes Parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre, dans toute l'étendue des Etats et possessions de l'autre Puissance, sans autre...
Page 10 - Les navires qui, passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports, du même Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits ; 3°...
Page 52 - Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc. et Roi Apostolique de Hongrie, Sa Majesté...
Page 11 - Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'Administration des Douanes en aura donné l'autorisation.
Page 34 - De l'avarie survenue aux animaux vivants, en tant que l'avarie est résultée du danger particulier que le transport de ces animaux entraîne pour eux. 6°. De l'avarie survenue aux marchandises et bestiaux dont le transport, aux termes des tarifs ou des conventions passées avec l'expéditeur, ne s'effectue que sous escorte, en tant que l'avarie est résultée du danger que l'escorte a pour but d'écarter.
Page 3 - Denmark, respectively, than such as are or may be payable on the exportation of the like articles to any other foreign country. Nor shall any prohibition be imposed on the exportation or importation of any articles the...
Page 13 - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé*.
Page 10 - Etat, soit pour y achever de débarquer leur chargement d'arrivée, soit pour y compléter leur chargement de retour, en ne payant, dans chaque port, d'autres ou de plus forts droits que ceux que payent les bâtiments nationaux, dans des circonstances semblables.
Page 18 - Convention internationale du 14 octobre 1890 sur le transport de marchandises par chemins de fer...
Page 52 - Le présent Protocole, qui sera considéré comme approuvé et sanctionné par les Gouvernements respectifs, sans autre ratification spéciale, par le seul fait de l'échange des ratifications sur l'Arrangement monétaire auquel il se rapporte, a été dressé en double expédition, à Paris, le 5 novembre 1878.