Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur Aussenpolitik der Gegenwart, Volume 62 |
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L'individu détenu de cette façon sera , à moins que son arrestation ne doive être maintenue pour un autre motif , mis en liberté , si dans le délai de deux mois après la date de son arrestation la demande d'extradition par la voie ...
L'individu détenu de cette façon sera , à moins que son arrestation ne doive être maintenue pour un autre motif , mis en liberté , si dans le délai de deux mois après la date de son arrestation la demande d'extradition par la voie ...
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Expressions et termes fréquents
accord Acte Affairs agree Ambassadors Article Artikel assurer Athen aura belge Berlin Botschafter in Konstantinopel britannien British charge commerce communication conditions considérations contractantes Convention Crete dafs date déclaration demande den Minister Denselben Der Botschafter Derselbe deutschen Deutsches dispositions effective Étrangères Excellence Excellency February forces Foreign form Frankreich French frontière Gouvernement Gouvernement Impérial Government Great Grèce Greece Greek Griechenland Grofs Grofsmächte GROSSBRITANNIEN guerre Hautes have Hellènes importance instant instructions international jour Juli Juni Konstantinopel Kreta l'Article l'autre lieu Lordship made Majesty's Government ment Minister des Auswärtigen nation nationaux navires Nile note occupation Office Ottoman paiement paix pays peace Petersburg place Porte pourra Powers présent proposal Puissances question received Regierung régler Reich relations respectifs rights sent sera seront signé state subject suivante sujets telegram Telegraphic termes territoire Traité Treaty troops troupes Türkei Turkish Turquie Vertrag view
Fréquemment cités
Page 11 - Les Hautes Parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre, dans toute l'étendue des Etats et possessions de l'autre Puissance, sans autre...
Page 10 - Les navires qui, passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports, du même Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits ; 3°...
Page 52 - Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc. et Roi Apostolique de Hongrie, Sa Majesté...
Page 11 - Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'Administration des Douanes en aura donné l'autorisation.
Page 34 - De l'avarie survenue aux animaux vivants, en tant que l'avarie est résultée du danger particulier que le transport de ces animaux entraîne pour eux. 6°. De l'avarie survenue aux marchandises et bestiaux dont le transport, aux termes des tarifs ou des conventions passées avec l'expéditeur, ne s'effectue que sous escorte, en tant que l'avarie est résultée du danger que l'escorte a pour but d'écarter.
Page 3 - Denmark, respectively, than such as are or may be payable on the exportation of the like articles to any other foreign country. Nor shall any prohibition be imposed on the exportation or importation of any articles the...
Page 13 - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé*.
Page 10 - Etat, soit pour y achever de débarquer leur chargement d'arrivée, soit pour y compléter leur chargement de retour, en ne payant, dans chaque port, d'autres ou de plus forts droits que ceux que payent les bâtiments nationaux, dans des circonstances semblables.
Page 18 - Convention internationale du 14 octobre 1890 sur le transport de marchandises par chemins de fer...
Page 52 - Le présent Protocole, qui sera considéré comme approuvé et sanctionné par les Gouvernements respectifs, sans autre ratification spéciale, par le seul fait de l'échange des ratifications sur l'Arrangement monétaire auquel il se rapporte, a été dressé en double expédition, à Paris, le 5 novembre 1878.
Informations bibliographiques
| Titre | Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur Aussenpolitik der Gegenwart, Volume 62 |
| Collaborateurs | Institut für Auswärtige Politik (Germany), Institut für Ausländisches Öffentliches Recht und Völkerrecht (Germany), Germany. Auswärtiges Amt |
| Éditeur | Akademische Verlagsgesellschaft, 1899 |
| Original provenant de | Université de Harvard |
| Numérisé | 6 mai 2008 |
| Exporter la citation | BiBTeX EndNote RefMan |