 La loi du 20 juin 1920, ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre, prescrit,...  Rapport annuel - Page 11de Archives départementales de la Nièvre - 1833Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1922 - 884 pages
...désertion (I., n° 1592; an., S. de 1915, p. 1416). — Son rapport sur la proposition de loi ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété...l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'étal civil se trouvant en territoire occupé par l'ennemi (I., n* 16Í7; an., S. de 1913, p. 1431).... | |
 | 1916 - 822 pages
...indiqués. c) État civil en territoire occupé. 8. — Loi du 16 mars 1916 (Journ. off. du 18), ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété...l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil se trouvant en territoire occupé par l'ennemi (*). (1) Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade,... | |
 | France - 1916 - 1286 pages
...SECTION Lois et décrets d'intérêt général. SOMMAIRE. Oat«. Loie. Pau«. 16 mar?. . . . Loi ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété...l'impossibilité de, se procurer des expéditions des actes de l'état civil se trouvant en territoire occupé par l'ennemi 387 mars. . . . Loi modifiant l'article... | |
 | Henri Fougerol - 1917 - 264 pages
...régularisation des paiements des délégations de solde par les dépôts des corps de troupes. i6 'Loi ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété...l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil se trouvant en territoire occupé par l'ennemi ..... 35 Circulaire relative au non-cumul... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1920 - 794 pages
...vota, dans l'après-midi du 15 juin, un projet de loi que le Sénat avait modifié et qui tendait à suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions do* actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits... | |
 | France - 1921 - 1156 pages
...d'opérations de guerre (L. 3 déc. 191 5, t. MI, b. 167, p. 3311). — Dispositions ayant рочг objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expeditious des actes de l'élat civil se trouvant en Aerriloire occupé par l'ennemi (L. 16 mars 1916,... | |
 | 1917 - 1004 pages
...1916). DROIT CIVIL, Acte» de l'état civil. — Une loi du 16 mars 1916 a pour objet de suppléer pir des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil se trouvant en territoire occupé par l'ennemi (J. Off., 18 mars 1916). Une loi du 1er... | |
 | France - 1923 - 870 pages
...confection des actes de l'état civil et leur inscription dans les registres. La loi du 20 juin 1920, ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété...l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1916 - 402 pages
...15 mars 1916 déterminant le mode d'attribution des prises maritimes. — Loi du 16 mars 1916 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété...l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil se trouvant en territoire occupé par l'ennemi. — Loi du 21 mars 1916 portant modification... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1919 - 978 pages
...séance de l'après-midi, on adopta trois projets de loi; ils étaient relatifs : 1° A la faculté de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre... | |
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