 Les abattements susvisês ne sont pas applicables aux litres de créances ne comportant que de la perte subie proprement dite. Dans tous les cas. les titres de rente remis en payement seront du type de l'emprunt public le plus récent, leur valeur sera...  Rapport annuel - Page 218de Archives départementales de la Nièvre - 1833Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France. Ministère de l'intérieur - 1921 - 790 pages
...l'emprunt public le plus récent. La valeur des titres de rente sera calculée, pour cet échange, d'après le taux d'émission de l'emprunt. Tout solde...espèces. Les titres seront nominatifs et inaliénables pendantcinq ans. La durée de l'inaliénabilité sera réduite à deux ans lorsque le montant de l'indemnité... | |
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