Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres 1 - 1 sur 1 pour Une proposition de loi tendant à porter à cinq ans les délais de prescription....
" Une proposition de loi tendant à porter à cinq ans les délais de prescription de l'article 51 de la loi du 17 avril 1919 sur les dommages de guerre... "
Rapport annuel - Page 713
de Archives départementales de la Nièvre - 1833
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil Des Cours, Collected Courses 1930, Volume 33

Academie De Droit International De La Ha - 1968 - 400 pages
...conséquent française à ce titre bien qu'elle ne comprît que des étrangers, réclamait le bénéfice de la loi du 17 avril 1919 sur les dommages de guerre, loi qui ne doit, d'après son texte même, sauf certains rares cas exceptionnels, profiter qu'à des...
Aperçu limité - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger le PDF