Précis de droit administratif et de droit public à l'usage des étudiants en licence (2e et 3e années) et en doctorat-és-sciences politiques

Couverture
Librairie de la Société du Recueil Sirey, 1914 - 1032 pages
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Table des matières

Les actes dits de gouvernement
77
Les limites du droit administratif du coté du droit privé
84
II1 La responsabilité des fonctionnaires pour fait personnel
94
Les caractères spécifiques et la valeur pratique du droit administratif
100
La définition juridique du droit administratif
108
Les règles générales de lorganisation
114
La centralisation et la décentralisation 1 Observations pré
127
La décentralisation administrative lautonomiede la fonction admi
143
La distinction de lorgane exévutif et de lorgane délibérant
155
La liste électorale
161
Les inéligibilités et les incompatibilités
169
2 Théorie générale des élections
179
Opérations du scrutin
185
Le contentieux électoral
192
Lorganisation des administrations publiques
210
Les ministères I Le conseil des ministres les ministres les soussecré
221
Les conseils administratifs le Conseil dÉtat
229
Le pouvoir régional N 1 Les préfectures le préfet le cabinet
238
Les souspréfectures et les mairies
246
Fonctionnement de la Chambre des députés et du Sénat
255
nisation
265
La commission départementale N9 1 Règles dorganisation
281
Organisation spéciale du département de la Seine Départements algériens
288
Lorgane exévutif de la commune Article l Le maire et les adjoints
299
Les attributions du maire force exécutoire contrôle des actes
305
Les simples agents de la commune gardes champêtres agents de police
311
Les attributions du conseil municipal Les délibérations leur force
321
Régime spécial de Paris et de Lyon
333
CHAPITRE II1 Les établissements publics
342
Organisation des étarlissements purlics N 1 Les établissements
351
Les organisations auxiliaires de ladministration
358
2 Les indemnités pour enrichissement sans vause du patrimoine adminis
487
3 Les indemnités pour faute imputable à lAdministration
495
Les recours contentieux de pleine juridiction
507
gables ou flottables les canaux de navigation les chemins routes
695
Le domaioe public départemental
701
La délimitation et lalignement I Délimitation des rivages de la mer
712
La police du domaine public et les servitudes domaniales 1 Règles
724
N14 Les utilisations individuelles du domaine public le stationnement
731
Lexpropriation pour cause dutilité purlique
749
Lexpropriation indirecte
771
Des dommages et accidents résultant des travaux publics
779
De la contribution de la plusvalue 78ô
791
en régie et par marché de travaux
800
Article I1 La concession de travaux publics les monopoles de fait qui résultent
808
Les associations syndicales
832
Les concessions de mines
839
La réquisition de largent Les finances purliques
854
créances publiques
861
Les impôts indirects
890
A Lannée financière et le budget Le budget lexercice financier la clô
896
CHAPITRE PRELIMINAIRE Caractère oénébacx des droits
907
les monopoles
916
les ventes les concessions sur le domaine privé
928
Les règles dattribution
935
Article II1 Les conllits dattribution et le Tribunal desconflits
943
Séparation de la juridiction administrative et de administration
950
Relations de la juridiction administrative avec ladministration active
957
Organisation et compétence des diverses juridictions N 1 Le Con
968
Les juges subordonnés au Conseil dÉtat par lappel conseils de préfecture
974
CHAPITRE II1 La procédure
982
LIVRE IV
995

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Expressions et termes fréquents

Fréquemment cités

Page 771 - Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi.
Page 769 - A défaut de conventions amiables, soit avec les propriétaires des terrains ou bâtiments dont la cession est reconnue nécessaire, soit avec ceux qui les représentent, le préfet transmet au procureur...
Page 317 - ... et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle. La publication est constatée par une déclaration certifiée par le maire. La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée, ou, à son défaut, par l'original de la notification conservé dans les archives de la mairie.
Page 368 - Caisses fonctionnant par application de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes.
Page 595 - Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail , soit en assurant les moyens d'exister a ceux qui sont hors d'état de travailler 22.
Page 280 - Sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements, et généralement sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi soit par une proposition du Préfet, soit sur l'initiative d'un de ses membres.
Page 177 - Les militaires et assimilés de tous grades et de toutes armes des armées de terre et de mer ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l'élection, se trouvent en résidence libre, en non-activité ou en possession d'un congé, peuvent voter dans la commune sur les listes de laquelle ils sont régulièrement inscrits.
Page 260 - Ils doivent faire parvenir aux préfets, dans les cinq jours, l'avis de leur acceptation. En cas de refus ou de silence, ils sont remplacés par les suppléants qui sont alors portés sur la liste comme délégués de la commune. • ° Art. 5. — Le procès-verbal de l'élection des délégués et des suppléants est transmis immédiatement au préfet.
Page 609 - Toute société ou union de sociétés de secours mutuels, libre ou approuvée, qui a été préalablement agréée à cet effet par décret rendu sur la proposition du ministre du travail et du ministre des finances, est admise à assurer directement, pour ses sociétaires, les retraites prévues par la présente loi.
Page 751 - Le gouvernement se réserve la faculté de faire, le long des voies, toutes les constructions, de poser tous les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique, sans nuire au service du chemin de fer. Sur la demande de l'administration des lignes...

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