notre Conseil qui déterminent les attributions des agens de change et interdisent à tout individu non pourvu de leurs offices de s'immiscer dans leurs fonctions, et tous autres réglemens qui régissent actuellement la compagnie, sont maintenus, sauf les changemens et modifications que la chambre syndicale croira nécessaire de proposer à notre ministre et secrétaire d'état des finances, pour être, par lui, soumis à notre approbation.

7. Les dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées.

8. Notre ministre et secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné à Paris, au château des Tuileries, le 29 Mai de l'an de grâce 1816, et de notre règne le vingt-unième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état des finances,
Signé LE COMTE CORVETTO.

(N.° 783.) ORDONNANCE DU ROI qui contient répartition des Fonds destinés par la Loi du 28 Avril 1816 à l'amélio ration du sort du Clergé, et comprend dans cette répartition la dépense à laquelle donnera lieu la création, dans les séminaires, de mille bourses nouvelles destinées à l'éducation des Ecclésiastiques.

Au château des Tuileries, le 5 Juin 1816.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront,

SALUT.

Un des grands objets de notre sollicitude a toujours été de venir au secours du clergé, et de faire cesser la détresse

geante où il se trouve réduit, particulièrement dans les agnes.

ans les événemens désastreux de l'année dernière, les Dsitions législatives, fondées sur les ressources que préaient alors les finances de l'Etat, auraient satisfait ce in de notre cœur: mais nous éprouvons au moins la conion de pouvoir, dès aujourd'hui, réaliser une partie espérances que nous avions conçues; et à cet égard, le des Chambres n'a fait que suivre le nôtre.

es fonds destinés par la loi du 28 avril à l'amélioration ort du clergé sont déjà une ressource précieuse, qui, loyée avec discernement, peut amener d'importans réits pour la religion.

oulager la classe la plus nombreuse et la moins aisée de ninistres, encourager ceux de nos sujets qui se destinent carrière ecclésiastique, tel est le double but que cette loi s permet d'atteindre.

▲ CES CAUSES, NOUS AVONS ORDONNÉ et OrdonNS ce qui suit:

ART. 1." II sera créé dans les séminaires mille bourses velles, destinées à l'éducation des ecclésiastiques. Le ntant de ces bourses, et la dépense de la réparation ou de gmentation des bâtimens et des mobiliers, seront pris un crédit d'un million qui sera porté au budget de l'ineur, exercice 1816, chapitre du Clergé, et qui, à cet et, sera prélevé sur les cinq millions ajoutés à ce chapitre exécution de la loi des finances du 28 avril dernier. 2. L'emploi des quatre millions restans est réglé ainsi 'il suit, à compter de l'année 1816:

42,000 fr. pour porter de mille francs à onze cents francs les traitemens des chanoines;

28,000 fr. pour la même augmentation aux curés de deuxième classe;

170,000 fr. à reporter.

270,000 fr. de l'autre part.

2,240,000 fr. pour porter à six cents francs le traitement actuel de cinq cents francs des succursa

listes ;

850,000 fr. pour assurer deux cents francs aux vicaires autres que ceux des villes de grande popu

lation, qui n'ont jusqu'à présent joui d'aucune rétribution sur les fonds de l'État;

850,000 fr. pour augmenter le fonds de secours aux congrégations;

90,000 fr. pour ajouter à celui qui est affecté aux prêtres âgés et infiries;

500,000 fr. qui seront tenus en réserve pour être ajoutés au produit des vacances dans chaque département; et le tout est réparti, à titre d'indemnité ou de supplément de traitement, aux curés et succursalistes qui seront designés par les évêques.

4,000,000 fr.

3. Nos ministres secrétaires d'état de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution de la présente ordon

nance.

Donné en notre château des Tuileries, le's Juin, l'an de grâce 1816, et de notre règne le vingt-unième.

Signé LOUIS.

Parle Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,
Signé LAINÉ.

(N.° 784.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise,

1. Le maire de Caudebronde, département de l'Aude, à accepter le Legs fait à cette commune par la D." Cassaing,

d'une somme de 3000 francs, dont les intérêts serviront au paiement d'une institutrice chargée d'apprendre à lire, à écrire, &c. aux jeunes filles de ladite commune ;

2. Le maire de Fontenay-le-Pesnel, département du Calvados, à accepter la donation faite, sous réserve de jouissance, par la D." Levard, d'une maison, jardin et dépendances, pour servir de logement à une maîtresse d'école, qui sera tenue d'instruire gratuitement quatre enfans pauvres ;

3. Le maire de la commune de Tonneins, département de Lot-et-Garonne, à accepter une rente constituée et perpétuelle de 400 francs, léguée par la D." Brethon, pour servir à élever et à payer deux jeunes personnes qui se voueront à l'enseignement des vertus chrétiennes et religieuses dans cette commune;

4. Le maire de la commune de Propières, département du Rhône, à accepter la Donation faite par le S Berthelier, de divers terrains dont le revenu sera employé à une partie de l'entretien de deux filles pieuses qui se dévoueraient à l'enseignement des jeunes filles pauvres et visiteraient les in ligens malades de cette commune, et à acquérir des S Cuvilier et Bertignier un pré de 2 hectares 57 centiares, moyennant une somme de 4965 francs 85 centimes à prendre sur les fonds provenant des dons faits, par des personnes inconnues, en faveur de cet établissement;

5. Le maire de la commune d'Hauterivoire, département du Rhône, 1. à recevoir du S.' Guerpillon, en l'acquit des Set D. Cœur, la somme de 4740 francs 74 centimes, par eux offerte pour seize années d'arrérages d'une rente de 300 liv. tournois, léguée par le S.' de Lamenue pour marier une pruvre et sage fille de cette commune; 2. à donner quittance de ces seize années d'arrérages échus le 22 avril 1815; 3.o à donner main-levée pure et simple de toutes inscriptions hypothécaires prises au nom de la commune pour raison de ladite rente; 4° à réduire le bénéfice de ces inscriptions au seul domaine de Lamenue, dont le S. Perret est maintenant propriétaire;

5à accepter l'engagement pris par ce dernier, de garder entre ses mains la somme de 5925 francs 93 centimes [ 6000 liver tournois], qu'il est autorise à retenir sur le prix de l'acquisition B par lui faite du domaine de Lamenue, et jusqu'au rembourse ment de laquelle somme ledit S. Perret paiera annuellement à la commune, sans aucune retenue, la somme de 296 francs 29 centimes, représentant la rente de 300 livres tournois. (Paris, 30 Avril 1816.)

(N.° 785.) ORDONNANCE DU ROI qui admet à établir leur domicile en France, et à y jouir de tous les droits civils, tant qu'ils continueront d'y résider,

1. Le S. Jean-François-Antoine Locurzio, docteur a médecine et en chirurgie, né à Syracuse en Sicile, le 29 juille 1786, demeurant à Albestroff (Meurthe );

2. Le S. Frédéric-Louis Duringe, docteur en médecine, né à Kirchheim, ancien département du Mont-Tonnerre, agé de vingt-six ans, demeurant à Paris. (Paris, 9 Mai 1816.)

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de I'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.

I Juin 1816.