Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...A. Thoisnier-Desplaces, 1840 |
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... réclamait de ce pays les mêmes avantages que ceux que lui accordait la France . C'était à M. le ministre des affaires étrangères à ré- gulariser les rapports internationaux . Le président du Conseil promit de s'occuper sérieuse- ment de ...
... réclamait de ce pays les mêmes avantages que ceux que lui accordait la France . C'était à M. le ministre des affaires étrangères à ré- gulariser les rapports internationaux . Le président du Conseil promit de s'occuper sérieuse- ment de ...
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... réclamait la création des chambres consultatives d'agriculture sur les bases admises par la loi du 22 ger- minal an 11. De cette manière les intérêts locaux repré- sentés par les chambres consultatives seraient mieux ap- préciés par le ...
... réclamait la création des chambres consultatives d'agriculture sur les bases admises par la loi du 22 ger- minal an 11. De cette manière les intérêts locaux repré- sentés par les chambres consultatives seraient mieux ap- préciés par le ...
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... réclamait cette élévation de la compé- tence de ces tribunaux domestiques , et que pour 150 francs de pension alimentaire , il serait funeste de forcer un père ou une mère pauvres à de longues procédures , M. de Por- talis répliqua ...
... réclamait cette élévation de la compé- tence de ces tribunaux domestiques , et que pour 150 francs de pension alimentaire , il serait funeste de forcer un père ou une mère pauvres à de longues procédures , M. de Por- talis répliqua ...
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... réclamait dans ce dernier cas la juridiction des tribunaux de commerce ne fut pas adopté . Un article additionnel de M. de Portalis , tendant à rendre obligatoire la comparution des parties dans le cabinet du juge - de - paix , n'obtint ...
... réclamait dans ce dernier cas la juridiction des tribunaux de commerce ne fut pas adopté . Un article additionnel de M. de Portalis , tendant à rendre obligatoire la comparution des parties dans le cabinet du juge - de - paix , n'obtint ...
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... réclamait ensuite le rejet du paragraphe rela- tif à la boiterie intermittente contre l'avis du rapporteur et du ministre des travaux publics , qui s'appuyaient sur le témoignage des hommes de l'art , pour faire admettre la toiterie à ...
... réclamait ensuite le rejet du paragraphe rela- tif à la boiterie intermittente contre l'avis du rapporteur et du ministre des travaux publics , qui s'appuyaient sur le témoignage des hommes de l'art , pour faire admettre la toiterie à ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
actes adopté affaires amendement anglais avaient Bas-Canada Basilio bill budget c'était Cabinet Canada Canadiens carlistes Chambre des communes Chambre des députés Chambre des lords Chambre des pairs chancelier de l'échiquier chef chemins de fer christinos circonstances colonies commerce commission conseil général constitution constitutionnelle cortès créanciers débat déclara demande dépenses devait discours discussion don Carlos duc de Wellington Enfin Espartero état événements faillite finances fonds secrets fût Gouvernement guerre Haut-Canada hommes insurgés intérêts John Colborne juge justice l'administration l'Angleterre l'armée l'article l'Espagne l'état l'honorable l'orateur législation lord Brougham lord Durham lord John Russell lord Melbourne majorité ment mesure millions motion n'avait n'était Narvaez nationale officiers paiements pays politique préfet présenté président du Conseil prince projet de loi proposait proposition province publics publique question rapporteur réclamations reine relative remboursement rentes repoussait royale s'était serait session seul sion sir Robert Peel système tion tribunal troupes Van Halen vote
Fréquemment cités
Page 23 - ... ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire. Les sommes ainsi déduites ne resteront point dans la masse hypothécaire , mais retourneront à la masse chirographaire, an profit de laquelle il en sera fait distraction.
Page 11 - Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.
Page 63 - Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 300 francs, et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations : 1...
Page 26 - ... ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires ; 5° si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne aux syndics dans les cas et dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à la justice ; 6°...
Page 4 - Le conseil général peut adresser directement au ministre compétent, par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche le département.
Page 11 - ... pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de paiement.
Page 45 - D'un quart de' la recette brute dans les lieux de réunion ou de fêle où l'on est admis en payant ; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce...
Page 7 - Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.
Page 76 - Et, à l'égard de ses héritiers, à dater de la signification qui leur en aura été faite, ou de la connaissance qu'ils en auront eue, depuis la mort de leur auteur. Lorsque les dix ans auront commencé de courir contre celui-ci, ils continueront de courir contre les héritiers.
Page 25 - Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été, de sa part, spécialement affectées à des payements déterminés.