Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...A. Thoisnier-Desplaces, 1840 |
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... tribunaux ; de plus , le lieu de sa naissance n'était pas indiqué dans les dépositions des témoins . M. Martin , examinant à fond cette importante question de nationalité , et , refusant d'accepter comme valable la possession d'état ...
... tribunaux ; de plus , le lieu de sa naissance n'était pas indiqué dans les dépositions des témoins . M. Martin , examinant à fond cette importante question de nationalité , et , refusant d'accepter comme valable la possession d'état ...
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... tribunaux de commerce ; — Sur les justices de paix ; — Sur les aliénés ; - Sur les vices rédhibitoires dans le commerce des ani- maux ; - Sur les faillites et banqueroutes ; · Discussion des mêmes projets à la Chambre des Députés ...
... tribunaux de commerce ; — Sur les justices de paix ; — Sur les aliénés ; - Sur les vices rédhibitoires dans le commerce des ani- maux ; - Sur les faillites et banqueroutes ; · Discussion des mêmes projets à la Chambre des Députés ...
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... tribunaux de com- merce . La loi du 24 août 1790 ; conférait à tous les négo- ciants , banquiers , marchands et manufacturiers , la faculté desconcourir à l'élection des juges de commerce ; mais la la loi du 4 février 1791 , vint ...
... tribunaux de com- merce . La loi du 24 août 1790 ; conférait à tous les négo- ciants , banquiers , marchands et manufacturiers , la faculté desconcourir à l'élection des juges de commerce ; mais la la loi du 4 février 1791 , vint ...
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... tribunaux , aux chambres de commerce et aux maires des communes , sur les notabi- lités commerciales de leur ressort , 460 29.40P91 40 909089 90 lq 92 92edbuoda La commission avait bien reconnu que le pouvoir discré- tionnaire restait ...
... tribunaux , aux chambres de commerce et aux maires des communes , sur les notabi- lités commerciales de leur ressort , 460 29.40P91 40 909089 90 lq 92 92edbuoda La commission avait bien reconnu que le pouvoir discré- tionnaire restait ...
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... tribunaux de commerce , elc . Le mal résidait aussi dans le régime des hypothèques et dans les procédures des avoués ; voilà ce qui excitait les justes réclamations de l'opinion politique et où il fallait porter le remède . Après avoir ...
... tribunaux de commerce , elc . Le mal résidait aussi dans le régime des hypothèques et dans les procédures des avoués ; voilà ce qui excitait les justes réclamations de l'opinion politique et où il fallait porter le remède . Après avoir ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
actes adopté affaires amendement anglais avaient Bas-Canada Basilio bill budget c'était Cabinet Canada Canadiens carlistes Chambre des communes Chambre des députés Chambre des lords Chambre des pairs chancelier de l'échiquier chef chemins de fer christinos circonstances colonies commerce commission conseil général constitution constitutionnelle cortès créanciers débat déclara demande dépenses devait discours discussion don Carlos duc de Wellington Enfin Espartero état événements faillite finances fonds secrets fût Gouvernement guerre Haut-Canada hommes insurgés intérêts John Colborne juge justice l'administration l'Angleterre l'armée l'article l'Espagne l'état l'honorable l'orateur législation lord Brougham lord Durham lord John Russell lord Melbourne majorité ment mesure millions motion n'avait n'était Narvaez nationale officiers paiements pays politique préfet présenté président du Conseil prince projet de loi proposait proposition province publics publique question rapporteur réclamations reine relative remboursement rentes repoussait royale s'était serait session seul sion sir Robert Peel système tion tribunal troupes Van Halen vote
Fréquemment cités
Page 23 - ... ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire. Les sommes ainsi déduites ne resteront point dans la masse hypothécaire , mais retourneront à la masse chirographaire, an profit de laquelle il en sera fait distraction.
Page 11 - Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.
Page 63 - Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 300 francs, et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations : 1...
Page 26 - ... ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires ; 5° si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne aux syndics dans les cas et dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à la justice ; 6°...
Page 4 - Le conseil général peut adresser directement au ministre compétent, par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche le département.
Page 11 - ... pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de paiement.
Page 45 - D'un quart de' la recette brute dans les lieux de réunion ou de fêle où l'on est admis en payant ; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce...
Page 7 - Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.
Page 76 - Et, à l'égard de ses héritiers, à dater de la signification qui leur en aura été faite, ou de la connaissance qu'ils en auront eue, depuis la mort de leur auteur. Lorsque les dix ans auront commencé de courir contre celui-ci, ils continueront de courir contre les héritiers.
Page 25 - Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été, de sa part, spécialement affectées à des payements déterminés.