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" Dans le cas où le gouvernement égyptien ne disposerait pas de moyens suffisants, il devra faire appel au gouvernement impérial ottoman lequel prendra les mesures nécessaires pour répondre à cet appel, en donnera avis aux autres puissances signataires... "
Die orientalische Frage - Page 56
de Carl Hilty - 1896 - 71 pages
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Revue des deux mondes, Volume 61

François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - 1921 - 926 pages
...Gouvernement impérial ottoman, lequel prendra les mesures nécessaires pour répondre à cet appel, en donnera avis aux autres Puissances signataires de...Déclaration de Londres, du 17 mars 1885, et au besoin se-concertera avec elles k ce sujet. » De même est reconnu au Sultan de Constantinople comme au Khédive...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1887 - 1462 pages
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Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ...

Austria - 1891 - 1258 pages
...pas obstaclt «ux int-sures qui seront prhes en vertu du present article. Article X. 1888 De meine, les prescriptions des articles IV, V, VII et VIII ne feront pas obstacle aux mesures que Sa Majestä le Sultan «t SOB Altesse le Khedive, au nom de Sa Majeste Imperiale «t tians les...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volume 51

1891 - 390 pages
...ne"cessaires pour röpondre a cet appel, en donnera avis aux autres Puissances Signataires de la Deklaration de Londres du 17 Mars, 1885, et, au besoin, se concertera avec elles ä ce sujet. Les prescriptions des Articles IV, V, VII et VHE ne ferout pas obstaclc ans mesures qui...
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Parliamentary Papers, Volume 110

Great Britain. Parliament. House of Commons - 1888 - 452 pages
...feront pas obstacle aux mesures qui seront prises en vertu du present Article. ARTICLE X. De m6me, les prescriptions des Articles IV, V. VII, et VIII ne feront pas obstacle aux mesures que Sa Majeste le Sultan et Son Altesse le Khe'dive, au nom de Sa Majeste" Impe'riale et dans les limites...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Volumes 9 à 10

Netherlands - 1886 - 736 pages
...répondre à cet appel, en donnera avis aux autres Puissances Signataires de la Déclaration de Londres dn 17 Mars 1885, et, au besoin, se concertera avec elles...sujet. Les prescriptions des Articles IV, V, VII, et Vili ne feront pas o stacle aux mesures qui seront prises en vertu du présent Article. Art. X. De...
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Het Suez-Kanaal

Reneke de Marees van Swinderen - 1886 - 360 pages
...pas de moyens suffisants , il devra faire appel à la Sublime Porte , laquelle se concertera avec les autres Puissances Signataires de la Déclaration de Londres du 17 Mars, 1885, en vue d'arrêter d'un commun accord les mesures à prendre pour répondre à cet appel. Les prescriptions...
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L'Année politique, Volume 12

André Lebon - 1886 - 366 pages
...lieu le 30 juillet. ARTICLE 10. — Texte français : Une commission composée des représentants des puissances signataires de la Déclaration de Londres du 17 mars 1885 et auxquels sera adjoint un délégué du gouvernement égyptien, avec voix consultative, siégera sous...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 11

Georg Friedrich Martens - 1887 - 864 pages
...pas de moyens suffisants, il devra faire appel à la Sublime Porte, laquelle se concertera avec les autres Puissances signataires de la Déclaration de Londres du 17 mars 1885, en vue d'arrêter d'un commun accord les mesures à prendre pour répondre à cet appel. Les prescriptions...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1887 - 998 pages
...pas de moyens suffisants, il devra faire appel à la Sublime Porte, laquelle se concertera avec les autres puissances signataires de la Déclaration de Londres du 17 mars 1885, en vue d'arrêter, d'un commun accord, les mesures à prendre pour répondre à cet appel. Les prescriptions...
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