247 3.113 3 DOM FERNANDO, REI Regente dos Reinos de Portugal, Algarves, etc., em Nome d'EL-REI, Faço saber aos que a presente Carta de Confirmação e Ratificação virem, que aos vinte e dois dias do mez de Junho do corrente anno, se concluiu e assignou, na Čidade de Lisboa, entre Mim e Sua Magestade El-Rei dos Paizes Baixos, pelos respectivos Plenipotenciarios, uma Convenção de extradicção de criminosos, cujo theor é o seguinte: Sa Majesté le Roi Régent du Royaume de Portugal, et des Algarves, au Nom du Roi, et Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, ayant jugé utile de régler, par une Convention, l'extradition de malfaiteurs, ont muni, à cet effet, de leurs pleins pouvoirs, savoir; Sa Majesté le Roi Régent du Royaume de Portugal et des Algarves, au Nom du Roi, le Sieur Antonio Aluizio Jervis d'Atouguia, Vicomte d'Athoguia, Pair du Royaume, Commandeur de l'ancien et très noble Ordre de la Tour et de l'Epée, de la Valeur, de la Loyauté et du Mérite, et de Notre Dame de la Conception de Villa Viçosa, Grand' Croix de l'Ordre Impérial de la Légion d'Honneur en France, de Saint Maurice et Saint Lazare de Sardaigne, et de l'Ordre de 1 éopold de Belgique, Commandeur de l'Ordie Militaire de Saint Ferdinand en Espagne. Ministre et Secrétaire d'Etat des affaires E'rangères et de la Marine et des Colonies, etc., etc., etc.; et Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, le Conseiller de Légation, Théodore Marinus Roest Van Limburg, Chargé d'affaires des Pays-Bas, près le Gouvernement Portugais, lesquels après s'être communiqué les dits pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants: ARTICLE I. Le Gouvernement Portugais et le Gouvernement Néerlandais s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande de l'autre partie, à l'exception de leurs nationaux, les individus condamnés, mis en état d'accusation, ou contre lesquels une ordonnance de poursuite, avec mandat d'arrêt a été prononcée par les autorités compétentes de celui des deux Pays, contre les lois duquel les crimes ou délits auront été commis. Sont compris, quant à l'application de cette Convention, dans la denomination de nationaux, les étrangers qui, selon les lois du pays au quel l'extradition est démandée, sont assimilés aux nationaux, ainsi que les étrangers qui se sont établis dans le pays, et après s'être mariés à une femme du pays, ont un ou plusieurs enfants de ce mariage, nés dans le pays. Traducção. Sua Magestade EL-REI, Regente do Reino de Portugal e dos Algarves, em Nome do Rei, e Sua Magestade El-Rei dos Paizes Baixos, tendo julgado conveniente regular, por uma Convenção, a extradicção de criminosos, muniram, para este fim, de seus Plenos Poderes, a saber: Sua Magestade, ELREI, Regente do Reino de Portugal e dos Algarves, em Nome do Rei, o Senhor Antonio Aluizio Jerivs d'Atouguia, Visconde de Athoguia, Par do Reino. Commendador da antiga antiga e muito nobre Ordem da Torre e Espada, do Valor. Lealdade e Merito, e de Nossa Senhora da Conceição de Villa Viçosa, Gram-Cruz da O: dem Imperial da Legião de Honra de França, de S. Mauricio e S. Lazaro de Sardenha, e da Ordem de Leopoldo da Belgica. Commendador da Ordem Militar de S. Fernando de Hespanha, Ministro e Secretario de Estado dos Negocios Estrangeiros, da Marinha e Ultramar, etc., etc., etc; e Sua Magestade El-Rei dos Paizes Baixos, o Conselheiro de Legação, Theodoro Marinus Roest Van Limburg, Encarregado de Negocios dos Paizes Baixos, junto do Governo Portuguez; os quies, depois de haverem communicado reciprocamente os ditos Plenos Poderes, achados em boa e devida fórma, convieram nos artigos seguintes: ARTIGO 1. 651564 ARTICLE II. L'extradition n'aura lieu que dans le cas de condamnation, accusation ou poursuite pour les crimes ou délits suivants, commis hors du territoire de la partie à laquelle l'extradition est demandée: 1.° Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre. 2. Viol. 3. Incendie. 4. Faux en écriture publique et privée, y compris la contrefaçon ou falsification de billets de Banque, de papier-monnaie et d'effets publics. 5. Fabrication de fausse monnaie, altération de monnaie, et émission, sciemment faite, de monnaie fausse. 1- བསྟན་སྣ**ཨ kelvan 6. Faux témoignage. 7.° Vol, accompagné de circonstances aggravantes, escroquerie, concussion, corruption de fonctionnaires publics, soustraction ou détournement, commis par des dépositaires ou comptables publics. 8. Banqueroute frauduleuse. ARTICLE III. L'extradition n'aura pas lieu, lorsque la demande en sera motivée par le même crime ou délit, pour lequel l'individu réclamé subit ou a déjà subi sa peine, ou dont il a été acquitté ou absous dans le pays auquel l'extradition est demandée. Si l'individu reclamé est poursuivi, ou se trouve détenu pour un autre crime ou délit commis contre les lois du pays, auquel l'extradition est demandée, son extradition sera différée jusqu'à ce qu'il soit acquitté ou absous, ou qu'il ait subi sa peine. 420396497 Si l'individu réclamé est détenu pour dettes, en vertu d'une condamnation antérieure, à la demande d'extradition, celle-ci sera également différée jusqu'à sa mise en liberté. ARTICLE IV. Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente Convention. Il est expressément stipulé que l'individu, dont l'extradition aura été accordée, ne pourra être, dans aucun cas, poursuivi ou puni par aucun délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable délit. ARTICLE V. L'extradition ne pourra pas avoir lieu, si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. 6. } 7.° Roubo, acompanhado de circumstancias aggravantes, furto industrioso, concussão, corrupção de funccionarios publicos, subtracção ou desvio commettido por depositarios ou recebedores publicos. 8. Bancarrota fraudulenta. ARTIGO III. A extradicção não terá logar, quando a reclamação for motivada pelo mesmo crime ou delicto, pelo qual o individuo reclamado está soffrendo, ou houver já soffrido a pena correspondente, ou de que foi absolvido no paiz ao qual a extradicção é reclamada. Se o individuo reclamado estiver pronunciado, ou se achar preso por outro crime ou delicto commettido contra as leis do paiz, ao qual a extradicção for pedida, a sua extradicção será differida até que seja absolvido, ou tenha soffrido a pena correspondente. Se o individuo reclamado estiver detido por dividas, em virtude de uma condemnação anterior ao pedido da extradicção, será esta igualmente differida até ser posto em liberdade. ARTIGO IV. Os crimes e delictos politicos são exceptuados da presente Convenção, Fica expressamente estipulado que o individuo cuja extradicção tiver sido concedida, não poderá, em nenhum caso, ser perseguido ou castiextradicção, nem por facto algum connexo gado por nenhum delicto politico anterior á a tal delicto. ARTIGO V. prescripção da acção ou da pena, se der A extradicção não poderá ter logar, se a segundo as leis do paiz ao qual for pedida a extradicção. ARTICLE VI. Si le condamné ou le prévenu, dont l'extradition est demandée, n'est pas sujet de l'Etat réclamant, mais d'un Etat tiers, le pays auquel la demande d'extradition a été adressée, aura le droit de ne donner suite à la demande, qu'après avoir consulté le Gouvernement du pays dont l'individu réclamé serait le sujet, et l'avoir mis en demeure de faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'extradition. Toutefois, le Gouvernement auquel la demande d'extradition, dans le cas prévu par cet article, a été faite, reste libre de refuser cette extradition, en communiquant au Gou-ção, communicando ao Governo que a pediu vernement qui la demande la cause de son a causa da sua recusa. refus. Todavia o Governo, ao qual o pedido de extradicção, no caso previsto n'este artigo, for dirigido, fica livre de recusar a extradic ARTICLE VII. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique, et ne sera accordée que sur la production de l'original, ou d'une expédition authentique du jugement ou d'arrêt de condamnation ou de mise en accusation; ou de l'ordonnance de poursuite avec mandat d'arrêt décerné contre les prévenus, ou tous autres actes ayant la même force que ce mandat, délivrés dans les formes prescrites par la législation du pays qui fait la demande, et indiquant le crime ou délit dont il s'agit et la disposition pénale qui lui est applicable. ARTICLE VIII. Les objets saisis en la possession de l'individu reclamé seront, si l'autorité compétente de l'État requis en a ordonné la restitution, livrés au moment où s'effectuera l'extradition. ARTICLE IX. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée, resteront à la charge de chacun des deux États dans les limites de leurs territoires respetifs. Les frais d'entretien et de transport par le territoire des États intermédiaires seront à la charge de l'État réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable. l'individu à extrader sera conduit au port que désignera l'agent diplomatique ou consulaire, accrédité par le Gouvernemeut réclamant, aux frais duquel il será embarqué. 5 ARTICLE X. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins, domiciliés dans ARTIGO VI. Se o réo ou o accusado, cuja extradicção se pedir, não for subdito do Estado reclamante, mas de um terceiro Estado, o paiz ao qual se dirigir o pedido da extradicção terá o direito de lhe não dar seguimento, senão depois de consultado o Governo do paiz do qual o individuo reclamado for subdito, e instado para que haja de fazer conhecer os motivos que poderia ter para se oppôr á extradicção. ARTIGO VII. A extradicção será pedida por via diplomatica, e não será concedida senão á vista do original, ou de copia authentica do julgamento ou sentença condemnatoria, ou de despacho de pronuncia; ou ordem de perseguir com mandado de prisão, expedida contra os accusados, ou de outros quaesquer actos que tenham a mesma força que 'esse mandado, passados segundo as formulas prescriptas pela legislação do paiz reclamante, e em que se indique o crime ou delicto de que se trata, e a disposição penal, que lhe é applicavel. ARTIGO VIII. Os objectos apprehendidos ao individuo reclamado serão, se a authoridade compeente do Estado reclamado tiver ordenado a sua restituição, entregues no momento em que se effeituar a extradicção.. ARTIGO IX. As despezas de prisão, sustento e conducção do individuo, cuja extradicção tiver sido concedida, ficarão a cargo de cada um dos dois Estados nos limites de seus territorios respectivos. As despezas de sustento e conducção pelo territorio dos Estados intermedios ficarão a cargo do Estado reclamante. Quando o transporte por mar se julgar preferivel, o individuo, cuja extradicção houver sido concedida, será conduzido ao porto que designar o Agente diplomatico ou consular, acreditado pelo Governo reclamante, á custa do qual será embarcado. ARTIGO X. Quando, no proseguimento de uma causa crime, um dos Governos julgar necessaria a audição de testemunhas, domiciliadas no ou l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs renoncent, pe part et d'autre, à toute réclamation, par rapport à la restitution des frais qui en résulteront. Toute commission rogatoire, ayant pour but de demander une audition de témoins, devra être accompagnée d'une traduction française. ARTICLE XI. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin, dans l'autre pays, est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et réglements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. ARTICLE XII. Lorsque, dans une cause pénale, la confrontation de criminels, détenus dans l'autre État ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, pour autant qu'il n'y ait pas de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernemens respectifs renoncent, de part et d'autre, à toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi, dans les limites de leurs territoires respectifs, des criminels à confronter, ainsi que de l'envoi et de la restitution des pièces et documents. ARTICLE XIII. La présente Convention ne sera exécutoire qu'à dater du vingtième jour de sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays. Elle continuera à être en vigueur jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pour ra. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs on signé la présente Convention, et y ont apposé le sceau de leurs armes. E Sendo-Me presente a mesma Convenção, cujo teor fica acima inserido, e bem visto, considerado e cxaminado por Mim tudo o que n'ella se contém, e tendo sido approvada pelas Côrtes Geraes, e ouvido o Conselho de Estado, a Ratifico e Confirmo, assim no todo como em cada uma das suas clausulas e estipulações; e pela presente a Dou por firme e válida firme e válida para haver de produzir o devido effeito; Promettendo observá-la e cumpri-la inviolavelmente, e Faze-la cumprir e observar por qualquer modo que possa ser. Em testemunho e firmeza do sobredito, Fiz passar a presente Carta, por Mim assignada, passada com o Sello grande das Armas Reaes, e referendada pelo Meu Concelheiro Ministro e Secretario de Estado abaixo assignado. Dada no Palacio de Cintra, aos vinte e dois dias do mez de Agosto do anno do Nascimento de Nosso Senhor Jesus Christo de mil oitocentos cincoenta e quatro. REI Regente (com Rubrica e Guarda). Visconde d'Athoguia. Le soussigné, Chargé d'Affaires des PaysBas, a pris connaissance de la Note, par la quelle, à l'échange des ratifications de la Convention, conclue entre les Pays-Bas et le Portugal sur l'extradition reciproque de malfaiteurs, Son Excellence Monsieur le Vicomte d'Athoguia, Ministre et Secretaire d'État des Affaires Étrangères, de la Marine et des Colonies, déclare que la disposition de l'article 7me de cette Convention, relativement à l'extradition de malfaiteurs en vertu d'un mandat d'arrêt (ordem de prisão) doit être entendu de manière, pour ce qui regarde des sujets Portugais à n'être applicable que lorsque ce mandat (ordem) aura été lancé par suite d'un jugement ou arrêt, dans les cas où les crimes, énumérés dans la Convention, sont punis, par la loi de ce Pays d'une des peines majeures. Feita em Lisboa, aos vinte e dois de Junho de mil oitocentos cincoenta e quatro.... Visconde d'Athoguia. O abaixo assignado, Ministro e Secretario de Estado dos Negocios Estrangeiros, da Marinha e Ultramar, ao proceder á troca das ratificações da Convenção entre Portugal e os Paizes Baixos, para a mutua entrega de criminosos, tem a honra de prevenir o Sr. Roest Van Limburg, Encarregado de negocios de Sua Magestade Neerlandeza, de que o disposto no artigo 7.o da mesma Convenção, relativamente á entrega de criminosos, em virtude de uma ordem de prisão (mandat d'arrét), deve entender-se, pelo que toca a subditos Portuguezes, quando essa ordem for expedida por effeito de pronuncia, nos casos em que os crimes enumerados na mesma Convenção tèem, pela lei d'este paiz, alguma das penas maiores. a Rogando a S. S. se sirva declarar ao abaixo assignado, que fica n'esta intelligencia, aproveita esta occasião para reiterar a S. S. os protestos da sua muito distincta consideração. Secretaria de Estado dos Negocios Estrangeiros, em 7 de Setembro de 1854. Visconde d'Athoguia. Le soussigné n'a aucune objection à ce que le susdit article 7 de la Convention, pour autant qu'il concerne l'extradition de Traducção. a O abaixo assignado, Encarregado de negocios dos Paizes Baixos, tomou conhecimento da Nota, pela qual, ao trocar as ratificações da Convenção concluida entre os Paizes-Baixos e Portugal, sobre a extradicção reciproca de criminosos, S. Ex. o Sr. Visconde de Athoguia, Ministro e Secretario de Estado dos Negocios Estrangeiros, da Marinha e Ultramar, declara que a disposição do artigo 7.o, da mesma Convenção, relativamente á entrega de criminosos, em virtude de uma ordem de prisão, deve entender-se, pelo que toca a subditos Portuguezes, que só terá execução quando essa ordem for expedida por effeito de pronuncia, nos casos em que aos crimes enumerados na Convenção for applicavel pela lei d'este paiz alguma das penas maiores. O abaixo assignado nenhuma objecção põe a que o sobredito artigo 7.o da Convenção, pelo que respeita á extradicção de |