 | 1870 - 404 pages
...lieu que lorsque le fait similaire sera punissable dans le pays à qui la demande est adressée. 2. Les crimes et délits politiques sont exceptés de...présente Convention. Il est expressément stipulé qu'un individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou... | |
 | 1840 - 882 pages
...politique» sont exceptés de la présente convention. Il cslpipressément stipulé que riiulmriii dont l'extradition aura été accordée ne pourra être , dans aucun cas , poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition , ou pour aucun fait connexe à un semblable... | |
 | 1847 - 400 pages
...contiennent-ils cette règle : « Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente convention. 11 est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition...pourra être , dans aucun cas , poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition ou pour aucun fait connexe à un semblable... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pages
...jugement de condamnation, de mise en accusation ou de renvoi au tribunal correctionnel. ART. 6. — II est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun... | |
 | Savoy (France and Italy) - 1844 - 512 pages
...ce même pays, il ne pourra être livré qu'après avoir subi la peine prononcée contre lui. 35 VI. Les crimes et délits politiques sont exceptés de...ne pourra être, dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition , ou pour aucun fait connexe à un semblable... | |
 | 1840 - 886 pages
...contre lui. Art. 0. Les crimes et délitspolitiques sont exceptés de la présente convention. Ilest expressément stipulé que l'individu dont l'extradition...ne pourra être, dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition , ou pour aucun fait connexe à un semblable... | |
 | 1840 - 872 pages
...crimes et dëlitspolitiques sont exceptés de la présente convention. Il est cxpressémentstipnlé que l'individu dont l'extradition aura été accordée...ne pourra être, dans aucun cas , poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable... | |
 | 1843 - 544 pages
...pays , il n'ya obligation à le livrer qu'après qu'il aura subi la peine prononcée contre lui. 8. Les crimes et délits politiques sont exceptés de...accordée, ne pourra être dans aucun cas poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable... | |
 | France - 1844 - 668 pages
...ce même pays , il- né pourra être livré qu'après avoir subi la peine prononcée contre lui. 6. Les crimes et délits politiques sont exceptés de...pourra être , dans aucun cas , poursuivi ou puni pour aucun, délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable... | |
 | 1844 - 1028 pages
...des deux Etats, elles sont punies de peines aflliclives et Infamantes ; 8» Banqueroute frauduleuse Les crimes et délits politiques sont exceptés de...ne pourra être, dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable... | |
| |
Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente Convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra être, dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur... 
