 | 1877 - 408 pages
...l'autorité étrangère compétente et expédié dans les formes prescrites par les lois du Gouneraent réclamant. Cette arrestation aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la législation du Gouvernement auquel elle est demandée. Art. 7. En cas d'urgence,.... | |
 | France - 1876 - 438 pages
...d'arrêt décerné par l'autorité étrangère compétente et expédié dans les formes prescrites par les lois du gouvernement réclamant. Cette arrestation aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la législation du gouvernement auquel elle est demandée. 7. En cas d'urgence, l'arrestation... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pages
...mandat d'arrêt décerné par l'aulorilé compétente et expédié dans les formes prescrites par les lois du gouvernement réclamant. Cette arrestation aura lieu dans les formes et suivant les régies prescrites par la législation du gouvernement auquel elle est demandée. L'étranger arrêté... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1837 - 876 pages
...décerné par l'autorité étrangère compétente, pour l'un des faits mentionnés dans l'art. 1er. Cette arrestation aura lieu dans les formes et suivant les règles prescrites par la législation de chacun des deux Pays. L'étranger arrêté sera mis en liberté si, dans les trois mois, il ne reçoit... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1840 - 914 pages
...mandat d'arrêt décerné par l'autorité compétente et expédié dans les formes prescrites par les lois du Gouvernement réclamant. Cette arrestation...provisoirement sera mis en liberté, s'il ne reçoit notification d'un arrêt de mise en accusation ou de condamnation dans le terme prescrit par les lois... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1840 - 886 pages
...dapg le» formes prescrites par les lois du Gouvernement réclamant. ' Cette arrestation 'aura Heu dans les formes, et suivant les règles prescrites...législation du Gouvernement auquel elle est demandée. .:*..'•.(•.•• . ;S L'étranger arrêté provisoirement sera mis en It berté, s'il ne reçoit... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 pages
...mandat d'arrêt décerné par l'autorité compétente et expédié dans les formes prescrites par les lois du Gouvernement réclamant. Cette arrestation...législation du Gouvernement auquel elle est demandée. t L'étranger arrêté provisoirement sera mis en liberté s'il ne reçoit notification d'un arrêt... | |
 | Baden (Germany) - 1844 - 370 pages
...compétente, et expédié dans les formes prescrites par les lois du Gouvernement réclamant. Celte arrestation aura lieu dans les formes et suivant les...L'étranger arrêté provisoirement sera mis en liberté, si dans les trois mois il ne reçoit notification d'un arrêt de mise en accusation, ou d'un jugement... | |
 | Faustin Hélie - 1846 - 754 pages
...deux pays sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt décerné par l'autorité étrangère compétente. Cette arrestation aura lieu dans les formes -et suivant les règles prescrites par la législation de 'Chacun des deux pays. L'étranger arrêté sera mis en liberté si , dans les trois mois, il ne... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 726 pages
...décerné par l'autorité étrangère compétente , pour l'un des faits mentionnés dans l'article I. Cette arrestation aura lieu dans les formes et suivant les règles prescrites par la législation de chacun des deux pays. L'étranger arrêté sera mis en liberté, si, dans les trois mois, il ne... | |
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L'étranger réclamé pourra être arrêté provisoirement dans les deux pays pour l'un des faits mentionnés à l'article 1er, sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt décerné par l'autorité compétente et expédié dans les formes prescrites par les... 
