...commission rogaloire. est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin Tengagrra à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de cousenleinent, il lui sera accordé drs frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements...

...par rapport à la restitution des frais qui en résulteront. ART. 11. Si la comparution d'un témoin est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera...se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, eu cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs...

...personnelle d'an témoin est nécessaire, le gouvernement du pays auquel appartient le témoin rengagera i se rendre à l'invitation qui lui sera faite; et, en cas de consentement, il loi sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en rigueur...

...temoin est necessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le temoin l'engagera ä se rendre ä l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement , il lui sera accorde des frais de voyage et de sejour, d'apres les tarifs et reglements en vigueur dans 1e pays...

...par la ~°i|)lomalique, et il y sera duuue suite gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera nccordé de- l'r.-iis u'e voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le...

...de demander une audition de témoins, devra être accompagnée d'une traduction Française, Art. 9. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire et désirée, son gouvernement l'engager» à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas...

...de demander une audition de témoins, devra être accompagnée d'une traduction Française. Art- 8. Si , dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre Etat est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui...

...comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera...de consentement, il lui sera accordé des frais de voy.ige et de séjour, d'après les tarifs «I règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra...

...comparution personnelle d'un témoin est nécessaire ou désirée, le Gouvernement du pays, où il se trouve, l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera...faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé par le Gouvernement requérant des frais de voyage et de séjour à partir du jour où il aura quitté...

...dans 1'autre pays est necessaire ou desiree, son gouvernement 1'engagera a se rendre a 1'invitation qui lui sera faite et, en cas de consentement, il lui sera accorde des frais de voyage et de sejour d'apres les tarifs et reglements en vigueur dans le pays ou...