 | 1870 - 404 pages
...suite à donner à la requête. 8. Si l'individu est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absout ou jusqu'au... | |
 | 1878 - 396 pages
...pour tout autre motif. Art. 13. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour un crime ou un délit commis dans le pays où il s'est réfugié,...extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été mis en liberté conformément à la loi. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans... | |
 | 1871 - 392 pages
...donner à la requête. 8. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à, ce qu'il ait été acquitté ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine, s'il est condamné. Dans le cas où il... | |
 | 1877 - 408 pages
...liberté. Art.S.Sil'individuréclaméestcondamnéou poursuivi pourun crime ou un délit commis par lui dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été jugé ou jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Art. 6. Si l'individu réclamé n'est pas citoyen... | |
 | 1869 - 390 pages
...présent article. Art. 9. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que .les poursuites soient abandonnées, jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous, où jusqu'au... | |
 | France - 1876 - 438 pages
...liberté. 5. Si l'individu réclamé est condamné ou poursuivi pour un crime ou un délit commis par lui dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été jugé ou jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. 6. Si l'individu réclamé n'est pas citoyen de... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pages
...gouvernement qui réclame l'extradition des motifs du refus. ART. 5. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit commis...extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ail été acquitté par une sentence définitive, ou qu'il ait subi sa peine. Il en sera de même,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1840 - 928 pages
...Art. 2. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays, où il s'est réfugié, son extradition...être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Art. 3. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1442 pages
...Gouvernement qui réclame l'extradition, des motifs du refus. III. Si l'individu réclamé est poursuivi où se trouve détenu pour un crime ou délit commis dans...ait été acquitté par une sentence définitive. IV. L'extradition ne sera accordée que sur la production en original, ou en expédition authentique,... | |
 | Baden (Germany) - 1844 - 370 pages
...Gouvernement qui réclame l'extradition des motifs du refus. Article 3. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit commis dans le Pays, où il s'est réfugié , sou extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine ou qu'il ait été acquitté... | |
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Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou... 
