 | France - 1891 - 1220 pages
...sera appliqué le règlement de Paris. 8. Ledit Arrangement restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite par l'une des Parties contractantes. A défaut de dénonciation , ledit Arrangement demeurera en vigueur... | |
 | France - 1876 - 438 pages
...convention. 20. La présente convention sera mise à exécution à partir du 1er janvier 1876, nouveau style, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé...sera faite. La dénonciation ne produit son effet qu'a l'égard de l'Etat qui l'a faite. Pour les autres parties contractantes, la convention reste en... | |
 | 1907 - 896 pages
...envisagé par l'article 16. ARTICLE 23. La présente Convention sera mise à exécution à partir du 19 , et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé...partir du jour où la dénonciation en sera faite. ! PROJET DE CONVENTION 1— 15o La dénonciation ne produit son effet qu'à l'égard de l'Ktat qui... | |
 | 1886 - 764 pages
...exécution à partir du et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. La dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura faite, la Convention restant exécutoire pour... | |
 | 1887 - 810 pages
...exécution à partir du et demeurera eu vigueur pendant un temps indéterminé jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. » La Commission a recherché de quelle manière il convenait de remplir le vide laissé dans ce paragraphe... | |
 | 1864 - 988 pages
...l'un des États contractants ; dans ce dernier cas , il demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année , à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra. En foi... | |
 | Turkey - 1892 - 860 pages
...l'exécution Art. 62. — La présente Convention sera mise à exécution à partir du i" janvier 1866 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé...année, à partir du jour où la dénonciation en serait faite. ' Art. 63 et dernier. — La présente convention sera ratifiée, et les ratifications... | |
 | 1864 - 794 pages
...par l'un des États contractants; dans ce dernier cas, il demeurera en vignenr jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où la dénonciation en sera faite. fl sera ratifié, et les ratifications en seront échangées aussitôt IM faire se pourra. 'En foi... | |
 | 1865 - 666 pages
...Date d'exécution. La présente convention sera mise à exécution à partir du i« février 1866, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé...partir du jour où la dénonciation en sera faite. ART. 62. Abrogation des conventions de Bruxelles et de Berne. Les dispositions de la convention conclue... | |
 | 1865 - 328 pages
...L'EXECUTIOIS. ART. 6 t . La présente Convention sera mise à exécution à partir du ior février i866, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé...d'une année à partir du jour où la dénonciation en serait laite. ( V. Convention de Rerne, art. 4 2.) ART. 62. Les dispositions de la Convention conclue... | |
| |
Convention sera mise à exécution à partir du 1er juillet 1908, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé et jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. 
