2. Le produit de cette imposition, destiné à concourir au rembour sement de l'emprunt contracté par la chambre de commerce de Nantes, en vue des travaux de restauration et d'agrandissement de la bourse de cette ville, sera mis, sur les mandats du préfet de la LoireInférieure, à la disposition de la chambre de commerce, qui aura à rendre compte de son emploi au ministre du commerce, de l'industrie et des colonies. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie et des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 Avril 1891. Le Ministre des finances, Signé: CARNOT. Le Ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, Signé: JULES ROCHE. N° 23668. – DÉCRET qui ouvre au Ministre da Commerce, de l'Industrie et des Colonies, sur l'exercice 1890, un Crédit à titre de Fonds de concours verses au Trésor pour les Frais d'établissement et d'entretien des Réseaux téléphoniques de l'Etat. Du 24 Avril 1891. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi de finances du 17 juillet 1889, portant fixation du budget général des dépenses de l'exercice 1890; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (1) relatifaux fonds de concours; Vu les relevés ci-annexés des sommes versées dans les caisses du Trésor public par des départements, des communes, des sociétés et des particuliers pour concourir, avec les fonds de l'État, aux frais d'établissement et d'entretien des réseaux téléphoniques de l'État, lesquels s'élèvent à la somme de quatre-vingt-dix-sept mille cinq cent quatre-vingt-deux francs cinquante et un centimes; Vu l'avis conforme du ministre des finances, DÉCRÈTE: ART. 1". Il est ouvert au ministre du commerce, de l'industrie et des colonies (Direction générale des postes et des télégraphes), sur l'exercice 1890, un crédit de quatre-vingt-dix-sept mille cinq cent quatrevingt-deux francs cinquante et un centimes (97,582′51°), savoir : CHAP. XII. Construction et entretien des lignes télégraphiques.. 33,13724" XXVI. Rachat, mise en état de bon fonctionnement et dé veloppement des réseaux téléphoniques....... TOTAL ÉGAL .... 66,445 27 97,582 51 NI série, Bull. 1045, no 10527. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à cet effet, à titre de fonds de concours. 3. Le ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 24 Avril 1891. Le Ministre des finances, Signé: ROUVIER. Signé: CARNOT, Le Ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, Signé: JULES ROCHE. N° 23669. - DÉCRET qui affecte au Ministère de l'Agriculture des Terrains dépendant de la propriété domaniale de Grignon (Seine-et-Oise). Du 25 Avril 1891., LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'ordonnance du 14 juin 1833 (1) sur l'affectation des immeubles appartenant à l'Etat; Vu la lettre du 26 novembre 1889, par laquelle le ministre des finances déclare consentir à l'affectation au ministère de l'agriculture d'une partie des terrains dépendant de la propriété domaniale de Grignon; Sur le rapport du ministre de l'agriculture, DÉCRÈTE : ART. L. Sont affectées au ministère de l'agriculture: 1o Toute la portion du domaine de Grignon comprise dans l'enceinte des murs du parc et non encore affectée audit ministère; | 2o Trois parcelles du même domaine dépendant de la ferme dite Extérieure, d'une superficie totale de dix-neuf hectares dix-huit ares soixante-douze centiares (19a 18° 72°) et comprenant les pièces dites du Coin du mur des maisons et de Thiverval.. 2. Le ministre de l'agriculture n'entrera en possession des terres affectées qu'à partir du 11 novembre 1891, date de l'expiration du bail consenti, le 21 mars 1867, par l'Etat, au sieur Maisonhaute, pour la location du domaine de Grignon. 3. Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 25 Avril 1891. Le Ministre de l'agriculture, Signé: JULES DEVELLE. Ix série, 2a partie, 1" section, Bull. 234, n° 4853. Signé: GARNOT. N° 23670. - DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'Agriculture, sur l'exercice 1891, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Travaux à exécuter dans la forêt de Mizrana (Algérie). Du 25 Avril 1891. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 26 décembre 1890, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1891; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862(1), portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée constatant le versement au trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de vingt et un mille quarante-huit francs, par la société Lassallas, pour travaux de protection à exécuter dans la forêt domaniale de Mizrana; Vu l'avis du ministre des finances en date du 22 avril 1891; DÉCRÈTE: ART. 1". Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1891, un crédit de vingt et un mille quarante-huit francs (21,048′) applicable comme suit: Budget ordinaire, quatrième partie, chapitre LVII: Travaux en Algérie. Ce crédit sera affecté à l'exécution de travaux de protection dans la forêt domaniale de Mizrana. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués, à titre de fonds de concours, par la société Lassallas. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 25 Avril 1891. 1 Le Ministre des finances, (1) XI série, Bull. 1045, no 10527. Signé: CARNOT. NNo 23671. DÉCRET qui modifie l'article 14 du décret du 22 mars 1887 qui a autorisé la Société française des explosifs à établir une fabrique de dynamite à Cugny, commune de la Genevraye (Seine-et-Marne). Du 27 Avril 1891. (Promulgué au Journal officiel du 6 mai 1891.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport des ministres du commerce, de l'industrie et des colonies, de l'intérieur, de la guerre et des finances; Vu la loi du 8 mars 1875 et les décrets des 24 août 1875 (1) et 28 octobre 1882 (3) sur la poudre dynamite; Vu le décret du 22 mars 1887 (3) qui a autorisé la société française des explosifs à établir à Cugny, sur le territoire de la commune de la Genevraye (Seine-et-Marne), une fabrique de dynamite; Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures en date du 4 mars 1891, DÉCRÈTE : ART. 1". Les deux paragraphes de l'article 14 du décret du 22 mars 1887 ci-dessus visés, relatifs aux changements qui pourraient être apportés dans les installations de la fabrique de dynamite de la Genevraye, sont remplacés par la disposition suivante : IH ne pourra être fait de changements dans les installations de la fabrique de la Genevraye qu'avec l'approbation du ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, qui prescrira, s'il y a lieu, une nouvelle enquête. 2. Les ministres du commerce, de l'industrie et des colonies, de l'intérieur, de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. N° 23672. - DÉCRET, qui modifie les decrets des 24 février 1876 et 12 mai 1877 qui ont autorisé l'Établissement d'une fabrique de dynamite à Paulilles (Pyrénées-Orientales). Du 27 Avril 1891. (Promulguè au Journal officiel du 3mai 1891.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport des ministres du commerce, de l'industrie et des colonies, de l'intérieur, de laguerre et des finances; Vu la loi du 8 mars 1875 et les décrets des 24 août 1875 (1) et 28 octobre 1882 (2) sur la poudre dynamite; Vu les décrets des 24 février 1876 (3) et 12 mai 1877 (4) qui ont autorisé la société générale pour la fabrication de la dynamite à établir une fabrique de dynamite à Paulilles (Pyrénées-Orientales); Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures en date du 4 mars 1891, DÉCRÈTE: ART. 1". Le paragraphe de l'article 1" du décret du 24 février 1876 et les deux paragraphes de l'article 1o du décret du 12 mai 1877, ci-dessus visés, relatifs aux changements qui pourraient être apportés dans les installations de la fabrique de dynamite de Paulilles, sont remplacés par la disposition suivante : Il ne pourra être fait de changements dans les installations de la fabrique de Paulilles qu'avec l'approbation du ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, qui prescrira, s'il y a lieu, une nouvelle enquête. 2. Les ministres du commerce, de l'industrie et des colonies, de 'intérieur, de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. |