Dictionnaire juridique: Législation et jurisprudence au 15 janvier 1888. Mariage, divorce, séparation de corps & de biens, conseil judiciaire, interdiction et aliénés1898 |
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... déclaré qu'elle était faite des deniers provenus de l'aliénation de l'immeuble qui lui était personnel , et pour lui tenir lieu de remploi . La déclaration du mari que l'acquisition est faite des deniers provenus de l'immeuble vendu par ...
... déclaré qu'elle était faite des deniers provenus de l'aliénation de l'immeuble qui lui était personnel , et pour lui tenir lieu de remploi . La déclaration du mari que l'acquisition est faite des deniers provenus de l'immeuble vendu par ...
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... déclaré expressément qu'il s'en chargeait pour le tout , ou pour une portion plus forte que la moitié . La garantie de la dot est due par toute personne qui l'a constituée ; et ses intérêts courent du jour du mariage , en- core qu'il y ...
... déclaré expressément qu'il s'en chargeait pour le tout , ou pour une portion plus forte que la moitié . La garantie de la dot est due par toute personne qui l'a constituée ; et ses intérêts courent du jour du mariage , en- core qu'il y ...
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... déclaré qu'elle était faite des deniers provenus de l'aliénation de l'immeuble qui lui était personnel , et pour lui tenir lieu de remploi . La déclaration du mari que l'acquisition est faite des deniers provenus de l'immeuble vendu par ...
... déclaré qu'elle était faite des deniers provenus de l'aliénation de l'immeuble qui lui était personnel , et pour lui tenir lieu de remploi . La déclaration du mari que l'acquisition est faite des deniers provenus de l'immeuble vendu par ...
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... déclaré , sur le registre tenu à cet effet à la direction , que la guérison est obtenue . S'il s'agit d'un mineur ou interdit , avis en sera donné au tuteur et au procu- reur de la République . Même avant la guérison , toute personne ...
... déclaré , sur le registre tenu à cet effet à la direction , que la guérison est obtenue . S'il s'agit d'un mineur ou interdit , avis en sera donné au tuteur et au procu- reur de la République . Même avant la guérison , toute personne ...
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... déclaré dans l'acte de cession qu'il ne vendait que les maté- riaux et la main - d'oeuvre ( Paris , 27 août 1864. — Cassation , 7 avril 1862 ) . Ce caractère immobilier est ainsi donné aux constructions à cause de leur incorporation ...
... déclaré dans l'acte de cession qu'il ne vendait que les maté- riaux et la main - d'oeuvre ( Paris , 27 août 1864. — Cassation , 7 avril 1862 ) . Ce caractère immobilier est ainsi donné aux constructions à cause de leur incorporation ...
Expressions et termes fréquents
27 juillet acte aliéner alphabétique terminant articles Attendu autorisation Bruxelles Carpentier cassation cause de divorce circonstances Code civil Code de procédure communauté condamnation conjoint conseil de famille conseil judiciaire consentement conséquence considéré contrat de mariage conversion Cour Cour de cassation créanciers dame décision déclaré défaut défendeur délai demande en divorce demande en séparation demanderesse demandeur Demolombe dispositions dissolution doit domicile conjugal donation effet enfant naturel Excès femme héritiers immeubles injure grave jugement de séparation juillet Jurisprudence l'acte l'adultère l'enfant l'époux l'état civil l'immeuble l'instance l'un des époux légale lieu mandeur mari mariage d'enfants maritale ment mineur mobilier motifs nullité parents Paul Lévy pension alimentaire père et mère personne personnels peuvent pourra président preuve procédure civile prononcer le divorce réconciliation remploi requête résulte riage s'il sépa séparation de corps sera seulement sévices et injures statuer succession témoins termes de l'article tion Trib Tribunal civil tuteur usufruit vorce Voyez
Fréquemment cités
Page 250 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 148 - Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul. S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement.
Page 95 - Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination.
Page 148 - Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint lâge de vingtun ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit.
Page 776 - Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée.
Page 97 - Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
Page 558 - Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
Page 108 - L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant s'il prouve que. pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était soit pour cause d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme.
Page 314 - La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 148 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...