Dictionnaire juridique: Législation et jurisprudence au 15 janvier 1888. Mariage, divorce, séparation de corps & de biens, conseil judiciaire, interdiction et aliénés1898 |
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... tuteur à lui en passer bail , ni accepter la cession d'au- cun droit ou créance contre son pupille . Dans les dix jours qui suivront celui de sa nomination , dùment connue de lui , le tuteur requerra la levée des scellés , s'ils ont été ...
... tuteur à lui en passer bail , ni accepter la cession d'au- cun droit ou créance contre son pupille . Dans les dix jours qui suivront celui de sa nomination , dùment connue de lui , le tuteur requerra la levée des scellés , s'ils ont été ...
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... tuteur est autorisé à s'aider , dans sa gestion , d'un ou plusieurs administrateurs particu- liers , salariés , et gérant sous sa responsabilité . Ce conseil déterminera positivement la somme à laquelle commencera , pour le tuteur , l ...
... tuteur est autorisé à s'aider , dans sa gestion , d'un ou plusieurs administrateurs particu- liers , salariés , et gérant sous sa responsabilité . Ce conseil déterminera positivement la somme à laquelle commencera , pour le tuteur , l ...
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... tuteur ne pourra accepter ni répudier une succession . échue au mineur , sans une autorisation préalable du conseil de famille . L'acceptation n'aura lieu que sous bénéfice d'in- ventaire . Dans le cas où la succession répudiée au nom ...
... tuteur ne pourra accepter ni répudier une succession . échue au mineur , sans une autorisation préalable du conseil de famille . L'acceptation n'aura lieu que sous bénéfice d'in- ventaire . Dans le cas où la succession répudiée au nom ...
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... tuteur pour provo- quer un partage ; mais il pourra , sans cette autorisation , ré- pondre à une demande en partage dirigée contre le mineur . Pour obtenir à l'égard du mineur tout l'effet qu'il aurait entre majeurs , le partage devra ...
... tuteur pour provo- quer un partage ; mais il pourra , sans cette autorisation , ré- pondre à une demande en partage dirigée contre le mineur . Pour obtenir à l'égard du mineur tout l'effet qu'il aurait entre majeurs , le partage devra ...
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... tuteur . Cette matière est régie par les articles 450 et suivants , jusques et y compris l'article 474 du Code civil . Le tuteur administre les biens de son pupille en bon père de famille et sous la responsabilité de son incurie ou de ...
... tuteur . Cette matière est régie par les articles 450 et suivants , jusques et y compris l'article 474 du Code civil . Le tuteur administre les biens de son pupille en bon père de famille et sous la responsabilité de son incurie ou de ...
Expressions et termes fréquents
27 juillet acte aliéner alphabétique terminant articles Attendu autorisation Bruxelles Carpentier cassation cause de divorce circonstances Code civil Code de procédure communauté condamnation conjoint conseil de famille conseil judiciaire consentement conséquence considéré contrat de mariage conversion Cour Cour de cassation créanciers dame décision déclaré défaut défendeur délai demande en divorce demande en séparation demanderesse demandeur Demolombe dispositions dissolution doit domicile conjugal donation effet enfant naturel Excès femme héritiers immeubles injure grave jugement de séparation juillet Jurisprudence l'acte l'adultère l'enfant l'époux l'état civil l'immeuble l'instance l'un des époux légale lieu mandeur mari mariage d'enfants maritale ment mineur mobilier motifs nullité parents Paul Lévy pension alimentaire père et mère personne personnels peuvent pourra président preuve procédure civile prononcer le divorce réconciliation remploi requête résulte riage s'il sépa séparation de corps sera seulement sévices et injures statuer succession témoins termes de l'article tion Trib Tribunal civil tuteur usufruit vorce Voyez
Fréquemment cités
Page 250 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 148 - Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul. S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement.
Page 95 - Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination.
Page 148 - Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint lâge de vingtun ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit.
Page 776 - Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée.
Page 97 - Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
Page 558 - Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
Page 108 - L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant s'il prouve que. pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était soit pour cause d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme.
Page 314 - La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 148 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...