 | 1822 - 354 pages
...iwMinues faisaient partie desdits équipages. Et sur cftte demande ainsi justifiée , sauf toutefois la preuve contraire, l'extradition ne pourra être refusée...même détenus et gardés dans 'les prisons du pays , 4 leur réquisition , et à leurs frais , jusqu'à ce qu'ils aient trouvé occasion de les renvoyer.... | |
 | France - 1822 - 698 pages
...hommes fuisoient partie des susdits équipages ; et sur cette demande ainsi justiCée, sauf toutefois la preuve contraire, l'extradition ne pourra être refusée,...sera donné toute aide et assistance auxdits consuls ou vice-consuls pour la recherche , saisie et arrestation des susdits déserteurs , lesquels seront... | |
 | 1823 - 842 pages
...équipages. Et sur cette demande ainsi justifiée, sauf toutefois la preuve contraire, l'exlradition ne pourra être refusée, et il sera donné toute aide et assistance auxdits consuls et vice-consul.*:, pour la recherche, saisie et arrestation desdils déserteurs, lesquels seront même... | |
 | 1825 - 858 pages
...hommes faisaient partie desdits équipages; et sur cette demande ainsi justifiée, Sauf toutefois la preuve contraire , l'extradition ne pourra être refusée, et il Sera donné toute aide et- assistance nuvdits consuls et vice-consuls pour la recherche, saisie et arrestation des susdits déserteurs ,... | |
 | France - 1828 - 680 pages
...hommes faisaient partie desdits équipages; et sur cette demande ainsi justifiée, sauf toutefois la preuve contraire l'extradition ne pourra être refusée, et il sera donné toute aide et assistance auxdils consuls et vice-consuls pour la recherche, saisie et arrestation des susdits déserteurs ,... | |
 | François Borel - 1831 - 292 pages
...faisaient partie des susdits équipages, et sur cette demande, ainsi justifiée, sauf toutefois la preuve contraire, l'extradition ne pourra être refusée,...ViceConsuls pour la recherche, saisie et arrestation des susdits déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à leur... | |
 | Carl freiherr von Martens - 1832 - 620 pages
...hommes faisaient partie des dits équipages. Et sur cette demande ainsi justifiée, sauf toutefois la preuve contraire, l'extradition ne pourra être refusée , et il sera donné toute aide et assistance aux dits consuls et vice-consuls pour la recherche, saisie et arrestation des dits déserteurs lesquels... | |
 | Jonathan Elliot - 1834 - 644 pages
...laisoient partie des susdits équipages. Et sur cette demande, ainsi justifiée, sauf toutefois la preuve contraire, l'extradition ne pourra être refusée, et il sera donné toute aide et assis* tance aux dits consuls et vice consul» pour la recherce, saisie et arrestation des susdits... | |
 | France - 1836 - 676 pages
...ainsi justifiée,' sauf toutefois la preuve contraire, l'extradition ne pourra être refusée , PI il sera donné toute aide et assistance auxdits consuls...vice-consuls pour la recherche, saisie et arrestation des susdits déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à leur... | |
 | Giovanni Bursotti - 1837 - 460 pages
...hommes faisaient partie desdits équipages. Et sur cette demande ainsi justifiée, sauf toutefois la preuve contraire, l'extradition ne pourra être refusée...vice-consuls pour la recherche , saisie et arrestation des susdits déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à leur... | |
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... équipages, et sur cette demande ainsi justifiée, sauf toutefois la preuve contraire, l'extradition ne pourra être refusée, et il sera donné toute aide et assistance... 
