Giurisprudenza italiana, Volume 61 |
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Expressions et termes fréquents
abbiano agenti all'art amministrazione anno appello applicabili approvato articoli atti capo carico caso Cass ciascun civile comma commercio commissione compiuto comunale comuni condizioni consiglio conto corte costituisce data daziario dazio debbono deliberazione dell'art deposito determinato deve devono dicembre dichiarazione direttore diritto disposizioni domanda effetti entro eseguire facoltà finanza fondo forma generale generi gennaio giorni giudizio giugno Giur governo grado impiegati indicati interessi istituti Ital l'art lavori legge liquidazione lire locali luglio luogo maggio maggiore medesimo mento mese ministro misura nomina norme numero nuovo opere Ordiniamo pagamento penale pensione personale persone possono posti precedente presente presidente presso prestiti privata procedimento proposta proprio prova provvedimenti pubblica regio decreto registro regolamento relative rispettivamente salvo sarà saranno scuole sede seguenti seguito sentenza Sentito servizio siano società somma speciali spese stabilite superiore tassa tenuto termine terzo testo unico titolo uffici ufficiali vendita verificazione verso Visto zione
Fréquemment cités
Page 7 - Fait à La Haye, le 17 juillet mil neuf cent cinq, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats qui ont été représentés à la Quatrième Conférence de Droit International Privé.
Page 6 - Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé, à raison, soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des Etats contractants, ayant leur domicile dans l'un de ces Etats, qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre de ces Etats.
Page 7 - Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire Allemand ; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de...
Page 5 - ... dans le cas où le travail s'applique soit à des matières premières, soit à des matières en élaboration, qui seraient susceptibles d'altération très rapide, lorsque cela est nécessaire pour sauver ces matières d'une perle inévitable.
Page 4 - Ont résolu de conclure une nouvelle convention à cet effet et ont, en conséquence, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir...
Page 5 - ... à la faculté pour les intéressés de faire faire des significations directement par les soins des officiers ministériels ou des fonctionnaires compétents du pays de destination ; 3°.
Page 5 - ... de l'autorité de qui émane l'acte transmis, le nom et la qualité des parties, l'adresse du destinataire, la nature de l'acte dont il s'agit, doit être rédigée dans la langue de l'autorité requise. Cette autorité enverra au consul la pièce prouvant la signification ou indiquant le fait qui l'a empêchée. Toutes les difficultés qui s'élèveraient à l'occasion de la demande du consul seront réglées par la voie diplomatique. Chaque...
Page 5 - Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Page 7 - ... circonscriptions consulaires judiciaires, il notifiera son intention à cet effet par un acte, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des PaysBas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants.