 ... à la faculté pour les intéressés de faire faire des significations directement par les soins des officiers ministériels ou des fonctionnaires compétents du pays de destination ; 3°.  Giurisprudenza italiana - Page 151909Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1894 - 698 pages
...5). Les dispositions des articles qui précèdent , ne s'opposent pas : (1) Zie hiervoren bl. 132. I 1°. à la faculté d'adresser directement, par la...faire des significations directement par les soins des officiers ministériels ou des fonctionnaires compétents du pays de destination ; 3°. à la faculté... | |
 | Ferdinand Böhm, Theodor Niemeyer - 1894 - 672 pages
...doubles de l'acte à signifier ou annexé i1 ce double qui aurait été transmis dans ce but. Article 4. Les dispositions des articles qui précèdent, ne...faire des significations directement par les soins des officiers ministériels ou des fonctionnaires compétents du pays de destination; 3°. à la faculté... | |
 | Paul baron Guillaume - 1894 - 564 pages
...ou d'une attestation de l'autorité requise, constatant le fait et la date de la signification. II. Les dispositions des articles qui précèdent, ne...faire des significations directement par les soins des officiers ministériels ou des fonctionnaires compétents du pays de destination ; 3° à la faculté... | |
 | 1894 - 728 pages
...doubles de l'acte à signifier ou annexé à ce double qui aurait été transmis dans ce but. ART. 4. — Les dispositions des articles qui précèdent ne s'opposent...l'étranger; 2" à la faculté pour les intéressés de faire des significations directement par les soins des officiers ministériels ou des fonctionnaires compétents... | |
 | Institute of International Law - 1894 - 466 pages
...transmis dans ce but. AKT. i. — Les dispositions des articles qui procèdent ne s'opposent pas : 1" A la faculté d'adresser directement, par la voie de...actes aux intéressés se trouvant à l'étranger; 2" A la faculté pour les intéressés de faire faire des significations directement par les soins des... | |
 | Armand Lainé - 1894 - 52 pages
...transmis dans ce but. ART. 4. — Les dispositions des articles qui précèdent ne s'opposent pas : 1° A la faculté d'adresser directement, par la voie de...actes aux intéressés se trouvant à l'étranger; 2° A la faculté pour les intéressés de faire faire des significations directement par les soins des... | |
 | Franciszek Kasparek - 1894 - 80 pages
...doubles de l'acte à signifier ou annexé à ce double qui aurait été .transmis dans ce but. Art. 4. Les dispositions des articles qui précèdent, ne s'opposent pas: 1) à la faculte d'adresser directement, par la voie de la poste, des actes aux interessés se trouvant à l'étranger;... | |
 | 1894 - 1078 pages
...signifier on annexé à ce double qni aurait été transmis dans ce but. Article 4. Les disposition des articles qui précèdent, ne s'opposent pas :...intéressés se trouvant à l'étranger ; 2°. à lu faculté pour les intéressés do faire faire des significations directement par les soins des officiers... | |
 | Armand Lainé - 1895 - 60 pages
...transmis dans ce but. ART. 4. — Les dispositions des articles qui précédent ne s'opposent pas : 1° A la faculté d'adresser directement, par la voie de...actes aux intéressés se trouvant à l'étranger; 2° A la faculté pour les intéressés de faire faire des significations directement par les soins des... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 678 pages
...transmis dans ce but. ART. 4. — Les dispositions des articles qui précèdent ne s'opposent pas : 1° A la faculté d'adresser directement par la voie de la poste des actes aux intéressés qui se trouvent à l'étranger ; 2° A la faculté pour les intéressés de faire faire des significations... | |
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