...des Etats contractants seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratification un procès-verbal, dont une copie certifiée conforme...contractants. La présente convention entrera en vigueur six mois après !a date du dépôt des ratifications. Art. 40. Dans le cas où l'un des Etats contractants...

...possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances qui ont été représentées à la Conférence internationale de la paix de La...

...au Conseil fédéral suisse par le Gouvernement métropolitain. ARTICLE 4. \j\ présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront déposées...conforme, sera remise par la voie diplomatique à chat-un des Etais contractants. La présente Convention entrera en vigueur trois ans après la clôture...

...possible. Les ratifications seront déposées à Berne. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à toutes les Puissances Contractantes. Art. 5. Les Puissances nonsignataires seront admises à adhérer...

...Les ratifications seront déposées à La Haye. — II sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à tontes les puissances qui ont été représentées à la Conférence de la paix de La Haye. Art. îi!l....

...que la majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le taire et il en sera dressé un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique ¡V tous les Etats contractants. La présente Convention entrera en vigueur quatre semaines après...

...des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire et il en sera dressé un procèaverbal, dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à tous les États contractants. La présente Convention entrera en vigueur quatre semaines après la...

...des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire et il en sera dressé un procès- verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à tous les Etats contractants. La présente convention entrera en vigueur quatre semaines après la date...

...déposées à La Haye dès que la majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont...conforme , sera remise par la voie diplomatique à tous les Etals contractants. ABT. 11. Les Etats non signataires qui ont été représentés à la troisième...

...possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances Contractantes. ARTICLE XIII Les Puissances non-Signataires, qui auront accepté...