 ... viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la convention du...  Giurisprudenza italiana - Page 91909Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1908 - 872 pages
...soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie à La Haye par la convention du 29 juillet 1899, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur de l'un ou l'autre des dits Etats, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts d'autres Etats ne participant... | |
 | 1904 - 810 pages
...à la cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 39 juillet 1899, à La Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur de deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. Art. 2.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1899 - 102 pages
...à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet i899, à la Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'bonneur des deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 pages
...et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique , seront soumis à l'arbitrage , à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni...intérêts vitaux , ni l'indépendance ou l'honneur de l'un ou de l'autre desdits Etats, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts d'autres Etats ne participant... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1903 - 40 pages
...à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet i899, à la Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'bonneur des deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances.... | |
 | Union des Syndicats Patronaux des Industries Textiles de France - 1904 - 152 pages
...à la Cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 39 juillet 1899, à La Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause, ni...et quils ne touchent pas aux intérêts de tierces personnes. Ce qui est vrai pour un Etat l'est plus encore pour un industriel qui n'a à compter que... | |
 | 1904 - 880 pages
...à la cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 29 juillet 1899, à La Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni...contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts des tierces puissances ». Aux termes de l'article 2, « dans chaque cas particulier, les hautes parties... | |
 | Gabriel Louis Jaray - 1904 - 364 pages
...l'indépendance ou l'honneur des deux États contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts des tierces puissances. ART. 2. — Dans chaque cas particulier,...avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signerontun compromis spécial déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des... | |
 | 1904 - 894 pages
...à la cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 29 juillet 1899, à La Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux Étals contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts des tierces puissances ». Aux ternies... | |
 | 1904 - 208 pages
...à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899, à La Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. Article II. —... | |
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