Giurisprudenza italiana, Volume 61 |
À l'intérieur du livre
Page 15
Sa majesté l'empereur d'Allemagne , roi de Prusse , au nom de l'empire allemand ; sa majesté le roi des Belges ; le président de la République française ; sa majesté le roi d'Italie ; sa majesté la reine des Pays - Bas ; sa majesté le ...
Sa majesté l'empereur d'Allemagne , roi de Prusse , au nom de l'empire allemand ; sa majesté le roi des Belges ; le président de la République française ; sa majesté le roi d'Italie ; sa majesté la reine des Pays - Bas ; sa majesté le ...
Avis des internautes - Rédiger un commentaire
Aucun commentaire n'a été trouvé aux emplacements habituels.
Autres éditions - Tout afficher
Giurisprudenza italiana: raccolta generale progressiva delle decisioni delle ... Affichage du livre entier - 1865 |
Giurisprudenza italiana: raccolta generale progressiva delle decisioni delle ... Affichage du livre entier - 1863 |
Giurisprudenza italiana: raccolta generale progressiva delle decisioni delle ... Affichage du livre entier - 1866 |
Expressions et termes fréquents
abbia agenti all'art amministrazione anno appello applicabili approvato articoli capo carico caso Cass ciascun civile comma commissione compiuto comuni condizioni consiglio conto corte costituisce data daziario dazio debbono deliberazione dell'art deposito determinato deve devono dicembre dichiarazione direttore diritto disposizioni domanda effetti entro eseguire facoltà ferrovie finanza fondo forma Foro generale generi gennaio giorni giudizio giugno Giur governo grado impiegati indicati Inserita istituti Ital lavori legge liquidazione lire locali luglio luogo maggio maggiore marzo medesimo mento mese ministro misura nomina norme nuovo opere Ordiniamo pagamento penale pensione personale persone possono posti precedente presente presidente presso prestiti privati proposta proprio prova provvedimenti pubblica Raccolta regio decreto registro regolamento relative rendita rispettivamente salvo sarà saranno scuole sede seguenti seguito sentenza Sentito servizio siano sistema società somma speciali spese stabilite superiore tassa tenuto termine terzo testo unico titolo Trib uffici ufficiali verificazione verso Visto zione
Fréquemment cités
Page 13 - Fait à La Haye, le 17 juillet mil neuf cent cinq, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats qui ont été représentés à la Quatrième Conférence de Droit International Privé.
Page 12 - Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé, à raison, soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des Etats contractants, ayant leur domicile dans l'un de ces Etats, qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre de ces Etats.
Page 13 - Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire Allemand ; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de...
Page 21 - ... viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la convention du...
Page 10 - Ont résolu de conclure une nouvelle convention à cet effet et ont, en conséquence, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir...
Page 11 - ... à la faculté pour les intéressés de faire faire des significations directement par les soins des officiers ministériels ou des fonctionnaires compétents du pays de destination ; 3°.
Page 11 - ... de l'autorité de qui émane l'acte transmis, le nom et la qualité des parties, l'adresse du destinataire, la nature de l'acte dont il s'agit, doit être rédigée dans la langue de l'autorité requise. Cette autorité enverra au consul la pièce prouvant la signification ou indiquant le fait qui l'a empêchée. Toutes les difficultés qui s'élèveraient à l'occasion de la demande du consul seront réglées par la voie diplomatique. Chaque...
Page 13 - ... circonscriptions consulaires judiciaires, il notifiera son intention à cet effet par un acte, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des PaysBas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants.