 | France - 1793 - 162 pages
...s'assurer de sa personne , doit être sévèrement réprimée par la loi. XIV. Nul ne doit être jugé ni puni ,' qu'après avoir été entendu ou légalement...promulguée antérieurement au délit. La loi qui puniroit des délits commis avant qu'elle existât, seroit une tyrannie : l'effet rétroactif donné... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 496 pages
...nécessaire pour s'assurer de sa personne , doit être sévèrement reprimée par la loi. XIV. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu...promulguée antérieurement au délit. La loi qui pun rait des délits commis avant qu'elle existât, serait, une tyrannie : l'effet rétroactif donné... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804 - 514 pages
...qu'elle existât, serait un acte arbitraire ; l'effet rétroactif donné à la loi est un crime. XVII. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires à la sûreté générale. Les peines doivent être proportionnées aux délits, et utiles à la société.... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 494 pages
...nécessaire pour s'assurer de sa personne , doit être sévirement reprimée par la loi. XIV. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu...promulguée antérieurement au délit. La loi qui pun rait des délits commis avant qu'elle existât, serait une tyrannie : l'effet rétroactif donné... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 520 pages
...légalement appelé, et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit. La loi qui pun'rait des délits commis avant qu'elle existât, serait...l'effet rétroactif donné à la loi , serait un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires : les peines doivent... | |
 | France - 1840 - 408 pages
...déclaration des droits, art. 9. — C. 5 fruct. an ui, déclaration des droits, art. 10. 14. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu...l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime.— C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 8. — G. 5 fruct. an m, déclarât ion des droits,... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1820 - 448 pages
...s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. i4. Nul ne doit être jugé ni puni qu'après avoir été entendu ou légalement...antérieurement au délit : la loi qui punirait des delits commis avant qu'elle existât serait une tyrannie ; l'effet rétroactif donné à la loi serait... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pages
...nécessaire pour s'assurei de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. i 'i. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu...qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au tiélit. La loi qui punirait des délits commi-; avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. i4» Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu...au délit. La loi qui punirait des délits commis :ivant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime.... | |
 | France - 1825 - 478 pages
...nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 14- Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu...existât , serait une tyrannie : l'effet rétroactif duuné à la loi serait un crime. 15. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment... | |
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Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé, et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit. La loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif... 
