Code de PoliceSchotmans, 1853 - 451 pages |
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actes administrations agents amende de 16 arrêté royal ateliers aura auront autorisation bestiaux bourgmestre circonstances Code civil Code pénal art commissaire de police commissaire maritime communale commune Conseil provincial conseils de prud'hommes Constitution Belge contravention correctionnelle cour d'appel crime délit délits députation permanente dispositions domicile de secours dommage dommages-intérêts emprisonnement d'un mois établies excéder le quart faux fonctionnaire gendarmerie nationale judic Juges de paix l'administration l'article l'autorité l'emprisonnement pendant l'officier lieu livret maisons mentionnés militaires monts de piété municipale navires officiers de police peine de l'emprisonnement peine des travaux peine sera peines portées pendant 5 jours personnes police judiciaire poudre à tirer pourra excéder pourront préjudice préposés présente loi prévus procès-verbaux Procureurs propriétaire public puni d'un emprisonnement puni d'une amende quart des restitutions récidive réclusion royaume s'il sera condamné sera puni sera toujours prononcée seront punis d'amende seront tenus tion travaux forcés tribunaux vente voitures Voyez Fabriques