Le droit international codifié et sa sanction juridique

actes admettre agents diplomatiques arbitrale attribué autorité belligérant blocus câbles sous-marins capture cession choses civile coercitifs commerce commun compétence concerne conclu condition Conférence Congrès conséquent consi constitution consuls contractantes contrebande de guerre convention déclaration déterminer devra doit considérer doit être considéré doit être réputé doivent être considérés eaux territoriales effet ennemi établir Etats civilisés Etats-Unis d'Amérique étrangers exercer façon force gouvernement Grande-Bretagne Haye incombe inter intérêts intérêts généraux internatio juridiction justice l'arbitrage l'article l'autorité l'égard l'exercice légalement législateur lettres de marque liberté limites lois Magna civitas matière ment mer territoriale militaire moyen nationalité navigation navires de guerre obligations obligatoire pacifique paix pays pénale personnalité internationale personne juridique personnes peuvent politique pourra pouvoir principes protectorat public interne puissances tierces qualité de citoyen rapports règles relations respect responsabilité résulte saurait sentence sera seulement société internationale souverain souveraineté stipulé suiv tion tional toutefois traité traité de Berlin traité de Vienne tribunal vertu violation