 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 pages
...religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt international et seront placées sous la garantie de la Société des Nations....la majorité du Conseil de la Société des Nations Les Etats-Unis 2. L'Allemagne agrée que tout Membre du Conseil de la Société des Nations aura le... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1923 - 1016 pages
...religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt international et seront placées sous la garantie de la Société des Nations. Elles ne pourront être modifies sans l'assentiment de la majorité du Conseil de la Société des Nations. Les Puissances... | |
 | 1919 - 216 pages
...religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt international et seront placées sous la garantie de la Société des Nations....majorité du Conseil de la Société des Nations. Les puissances alliées et associées représentées dans le Conseil s'engagent respectivement à ne... | |
 | Lionel Adolphe Groulx - 1919 - 1214 pages
...religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt international et seront placées sous la garantie de la Société des Nations....l'assentiment de la majorité du Conseil de la Société de* Nations. Les Puissances alliées et associées représentées dans le Conseil s'engagent respectivement... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1924 - 428 pages
...religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt international et seront placées sous la garantie de la Société des Nations....majorité du Conseil de la Société des Nations. 2. — L'Allemagne agrée que tout Membre du Conseil de la Société des Nations aura 1. — La Pologne... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1922 - 1162 pages
...religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt international et seront placées sous la garantie de la Société des Nations....majorité du Conseil de la Société des Nations. Les Etats-Unis d'Amérique, l'Empire britannique, la France, l'Italie et le Japon s'engagent à ne... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1922 - 556 pages
...religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt international et seront placées sous la garantie de la Société des Nations....majorité du Conseil de la Société des Nations. » La garantie de la Société des Nations ne s'étend donc aux articles précédents du traité que... | |
 | 1922 - 844 pages
...religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt international et seront placées sous la garantie de la société des nations....l'assentiment de la majorité du 'Conseil de la Société des Natiens. Les Etats-Unis d'Amérique, l'Empire britannique, la France, l'Italie et le Japon s'engagent... | |
 | Elie Cohen - 1922 - 334 pages
...religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt international et seront placées sous la garantie de la Société des Nations....Elles ne pourront être modifiées sans l'assentiment dela majorité du Conseil de la Société des Nations. Les Etats-Unis d'Amérique, l'Empire britannique,... | |
 | Germany, Poland - 1922 - 318 pages
...religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt international et seront placées sous la garantie de la Société des Nations. Elles ne pourront être modifiées sans i. — La Pologne agrée que, dans la mesure où les stipulations des articles précédents affectent... | |
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La Pologne agrée que, dans la mesure où les stipulations des articles précédents affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt international et seront... 
