...Traité vise plus précisément l'article XVI qui contient l'engagement de considérer « ipso fado comme ayant commis un acte de guerre, contre tous les autres membres de la Société, tout membre ayant recouru à la guerre » contrairement aux engagements pris aux articles XII, XIII...

...pris aux articles 12, 13 et 15 recourt à la guerre, est considéré, en vertu de l'art. 16 du Pacte, comme ayant commis un acte de guerre contre tous les autres membres. Or, les cas de guerre ici énumérés ne couvrent pas tous les cas où il s'agit d'une agression; de...

...rapport du Conseil adopté à l'unanimité de ses membres autres que les Représentants des Parties. ARTICLE 16. Si un Membre de la Société recourt à...immédiatement avec lui toutes relations commerciales ou financières, à interdire tous rapports entre leurs nationaux et ceux de l'État en rupture de...

...rapport du Conseil adopté à l'unanimité de ses membres autres que les représentants des parties. ART. 16, — Si un membre de la Société recourt à la...immédiatement avec lui toutes relations commerciales ou financières, à interdire tous rapports entre te'ttfs nationaux et ceux âe l'État en -rupture...

...mois après la sentence des arbitres ou le rapport du Conseil. Par l'article 16. il est établi que # ' abb Y ӌJ ZĎ^ H \X 9 F .QDM BY ^ K O fG ... Ic S3 B : [IL.d + + . G $ ! XIH ou financières. En ce cas, le Conseil a le droit de recommander aux divers gouvernements intéressés...

...Société recourt à la guerre, contrairement aux engagements pris aux articles 12, 13 ou 15, il est ip.su facto considéré comme ayant commis un acte de guerre...immédiatement avec lui toutes relations commerciales ou financières. En ce cas, le Conseil a le droit de recommander aux divers gouvernements intéressés...

...Versailles), Art. 16: Si un Membre de la Société recourt à la guerre, contrairement aux engagements pris... il est ipso facto considéré comme ayant commis un...Société. Ceux-ci s'engagent à rompre immédiatement arec lui toutes relations commeren substance, à établir des principes généraux et réservent, plus...

...ultérieurement refusée, il y aura donc des Etats qui vivront en dehors de la Société des nations : pour commis un acte de guerre contre tous les autres membres de la Société ; ceux-ci s'engagent à la soumettre immédiatement à la rupture de toutes relations commerciales on financières, à la prohibition...

...parties contractantes romprait les engagements pris par elle... elle serait ipso facto considérée comme ayant commis un acte de guerre contre tous les autres membres de la Société... » Dans ce cas, ce sera du devoir du Conseil exécutif d'indiquer par quels effectifs militaires et...

...de laquelle la sentence a été rendue, en vertu de l'article 16 elle serait ipso facto considérée comme ayant commis un acte de guerre contre tous les autres membres de la Société, et elle tomberait aussitôt sous le coup du bloc des sanctions prévues. Donc, si la procédure choisie...