 | Québec (Province) - 1866 - 712 pages
...Jannès, p. LXXX1II. Demante, p. 8. 1 Demolombe, No. 94. Cubain, pp. 412-3. 8 Savigny, pp. 169, 173. Les lois du Bas-Canada relatives aux personnes sont...trouvent, même à. ceux qui n'y sont pas domiciliés ; sauf, 'Iliant à ces derniers, l'exception mentionnée à la fin du présent article. 1 Touiller,... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - 938 pages
...for distribution in New- York, the legal domicile of the company. — Osgoou ifcSteek, 16L. CR,141. Les lois du Bas-Canada relatives aux personnes sont...trouvent, même à ceux qui n'y sont pas domiciliés; sauf, quant à ces derniers, l'exception mentionnée à la fin du présent article. 1 Toullier, n01... | |
 | Pierre Basile Mignault - 1895 - 622 pages
...alimentaire à son beau-père. La demanderesse, s'appuyant sur les termes de l'article 6, § 3, qui dit que " les lois du Bas-Canada " relatives aux personnes sont...qui s'y " trouvent, même à ceux qui n'y sont pas domiciliées," soutenait que la loi qui oblige un beau-père de payer une pension alimentaire à sa... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - 1202 pages
...him by the provincial secretary, after the close of each session. 3 TITEE PRÉLIMINAIRE. — ART. 6. personnes sont applicables à tous ceux qui s'y trouvent, même à ceux qui n'y sont pas domicilié;?: sauf, quant à ces derniers, l'exception mentionnée à la fin du présent article, с... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - 1905 - 788 pages
...l'ordre public et les droits du souverain,ainsi que dans tous les autres cas spécialement prévus par ce Code. Les lois du Bas-Canada relatives aux personnes...trouvent, même à ceux qui n'y sont pas domiciliés; sauf, quant à ces derniers, l'exception mentionnée à la fin du présent article. micile, est régi,... | |
 | Société de législation comparée - 1905 - 1288 pages
...jugement a été confirmé par la Cour d'Appel. Le paragraphe de l'article H Code civil, qui déclare que les lois du Bas-Canada relatives aux personnes sont...trouvent, même à ceux qui n'y sont pas domiciliés, s'appliqueraient également aux sociétés, corporations ou compagnies, sous réserve, bien entendu,... | |
 | 1917 - 678 pages
...état et cette capacité. Notre article 6 du Code Civil décrète bien dans son 3ème alinéa, que les lois du Bas-Canada relatives aux personnes sont...trouvent, même à ceux qui n'y sont pas domiciliés ; sauf, quant aces derniers, l'exception mentionnée au premier alinéa de l'article, lequel décrète... | |
 | Charles Ed Gobeil - 1907 - 564 pages
...dans cette disposition de l'article 6 de notre code : " Les lois du Bas-Canada relatives aux personnss sont applicables à tous ceux qui s'y trouvent, même...may be said that all these remarks of the learned judge are mere obiter dicta, since they were not in the cases iu which they made these observations,... | |
 | 1986 - 420 pages
...l'article 6, alinéa 3, du Code civil du Québec, l'arrêt Barnes c. Brown (1895), 7 CS 187, pour lequel «les lois du Bas-Canada relatives aux personnes sont...trouvent, même à ceux qui n'y sont pas domiciliés». Cette affirmation tranchante a été par la suite réduite à l'obligation alimentaire (voir l'arrêt... | |
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Les lois du Bas-Canada relatives aux personnes sont applicables à tous ceux qui s'y trouvent, même à ceux qui n'y sont pas domiciliés; sauf, quant à ces derniers, l'exception mentionnée à la fin du présent article. 