avant le 1er avril 1859, sont confirmés en tant qu'il n'y est pas dérogé par le présent traité. Toutefois les deux Hautes Parties contractantes s'engagent à soumettre, dans le terme d'une année, ces traités et conventions à une révision générale, afin d'y apporter, d'un commun accord, les modifications qui seront jugées conformes à l'intérêt des deux pays. En attendant, ces traités et conventions sont étendus au territoire nouvellement acquis par Sa Majesté le Roi de Sardaigne. XVIII. La navigation du lac de Garda est libre, sauf les réglements particuliers des ports et de police riveraine. La liberté de la navigation du Pô et de ses affluents est maintenue conformément aux traités. Une convention destinée à régler les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer la contrebande sur ces eaux, sera conclue entre la Sardaigne et l'Autriche dans le terme d'un an, à dater de l'échange des ratifications du présent traité. En attendant on appliquera à la navigation les dispositions stipulées dans la convention du 22 novembre 1851, pour la répression de la contrebande sur le lac Majeur, le Pô et le Tessin et pendant le même intervalle, il ne sera rien innové aux réglements et aux droits de navigation en vigueur à l'égard du Pô et de ses affluents. XIX. Le Gouvernement sarde et le Gouvernement autrichien s'engagent à régler, par un acte spécial, tout ce qui tient à la propriété et à l'entretien des ponts et passages sur le Mincio, là où il forme la frontière, aux constructions nouvelles à faire à cet égard, aux frais qui résulteront et à la perception des péages. XX. Là où le thalweg du Mincio marquera désormais la frontière entre la Sardaigne et l'Autriche, les constructions ayant pour objet la rectification du lit et l'endiguement de cette rivière, ou qui seraient de nature à altérer son courant, se feront d'un commun accord entre les deux Etats limitrophes. Un arrangement ultérieur réglera cette matière. XXI. Les habitants des districts limitrophes jouiront réciproquement des facilités qui étaient antérieurement assurées aux riverains du Tessin. XXII. Pour contribuer de tous leurs efforts à la pacification des esprits, Sa Majesté le Roi de Sardaigne et Sa Majesté l'Empereur d'Autriche déclarent et promettent que dans leurs territoires respectifs, et dans les pays restitués ou cédés, aucun individu compromis à l'occasion des derniers événements dans la Péninsule, de quelque classe ou condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété, à raison de sa conduite ou de ses opinions politiques. XXIII. - Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Zurich dans l'espace de 15 jours, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi les Plénipotentaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à Zurich le dixième jour du mois de novembre de l'an de grâce mil huit cent cinquante-neuf. -- DESAMBROIS JOCTEAU KAROLY MEYSENBURG (Ratificato il 17 novembre 1859. Il cambio delle ratifiche ebbe luogo a Zurigo il 21 dello stesso mese). II. Convenzione fra la Sardegna, l'Austria e la Francia relativa alla liquidazione del Monte Lombardo- Veneto in esecuzione dell'art. VII del trattato di Zurigo. (Milano, 9 settembre 1860). Sa Majesté le Roi de Sardaigne, Sa Majesté l'Empereur d'Autriche et Sa Majesté l'Empereur des Français, voulant mettre à exécution l'art. VII du traité de Zurich, relatif à la liquidation du Monte Lombardo Veneto, et répartir d'une manière définitive entre la Sardaigne et l'Autriche l'actif et le passif de cet Etablissement, ont nommé, à cet effet, pour leurs Plénipotentiaires, savoir: (Seguono i loro nomi e titoli). Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : I. Le passif total du Monte Lombardo-Veneto, non compris toutefois celui de la Caisse des dépôts, qui fera l'objet d'une liquidation séparée, est définitivement fixé et arrêté à la somme de quatre-vingt-dix-huit millions, neuf cent soixante-seize mille, cinq cent quatre-vingt-deux florins (monnaie de convention) (98,976,582 fl.), laquelle, conformément aux dispositions du traité de Zurich, va être répartie entre les Etats intéressés dans la proportion des trois cinquièmes pour la Sardaigne, et des deux cinquièmes pour l'Autriche. II. Ce passif, dont les différentes catégories sont indiquées par le tableau no 1, est divisé en trois espèces de dettes, qui sont: 1. Les dettes consolidées, savoir: Ancienne dette, titres nominatifs (Cartelle); Certificats; Obligations d'Etat à 4 0/0; Assignations; Obligations d'Etat à 5 0/0; Titres de conversion des billets du Trésor, Titres nominatifs - Obligations - Certificats. 2. Les detles de capitaux, productifs ou non productifs d'intérêts, inscrits, à un titre quelconque, au Monte Lombardo-Veneto, déjà exigibles, ou pouvant le devenir, et susceptibles de demeurer acquis au Monte par l'application des règles de la prescription. 3. L'emprunt de 1850, dont une partie est déjà remboursable, et l'autre le deviendra, conformément aux conditions de son émission, c'est-à-dire en dix-sept tirages annuels. III. Ces trois espèces de dettes seront, conformément à leur nature, l'objet de stipulations différentes énoncées dans les articles suivants: IV. DETTE CONSOLIDÉE. Le montant des dettes consolidées est définitivement fixé et arrêté à la somme de soixante-dix millions, cinq cent soixante-deux mille, cinq cent vingt-trois florins . . 70,562,523 fl. Il est réparti de la manière suivante, conformément aux indications du tableau no 2. A. Le montant des titres nominatifs de l'ancienne dette est définitivement fixé et arrêté à la somme de cinquante-cinq millions, trois cent soixante-quinze mille, huit cent quarante-six florins. . 55,375,846 fl. Sont mis: 1. Dans la quote part de la Sardaigne: Les titres insinués en Sardaigne, s'élevant à. 39,664,785 fl. (trente-neuf millions, six cent soixante-quatre mille, sept cent quatre-vingtcinq florins). 2. Dans la quote part de l'Autriche: 11,369,836 fl. Les titres qui y ont été insinués, s'élevant à (onze millions, trois cent soixante-neuf mille, deux cent vingt-cinq florins); Les titres non insinués, s'élevant à (quatre millions, trois cent quarante-et-un mille, deux cent vingt-cinq florins). Total 4,341,225 fl. 15,711,061 fl. (quinze millions, sept cent onze mille, soixante-et-un florins). Le montant des certificats relatifs aux titres précédents est définitivement fixé et arrêté à la somme de soixante-dix-neuf mille, deux cent quatre-vingt-six fiorins Sont mis: 1. Dans la quote part de la Sardaigne: Les titres qui y ont été insinués, s'élevant à (dix-neuf mille, trois cent quarante-deux florins). 79,286 fl. 19,341 fl. (trente quatre mille, trois cent soixante-treize florins). 2. Dans la quote part de l'Autriche : Les titres qui y ont été insinués, s'élevant à (quarante-quatre mille, neuf cent treize florins). B. Le montant des obligations d'Etat à 4 010, en les ramenant au taux uniforme de 5 010, est définitivement fixé et arrêté à la somme de un million, sept cent deux mille, quatre cent florins Sont mis: 1. Dans la quote part de la Sardaigne: Titres insinués en Sardaigne, s'élevant à (un million, trois cent quatre-vingt mille, huit cent florins). 2. Dans la quote part de l'Autriche: Titres insinués en Autriche, s'élevant à (deux cent quarante-quatre mille, deux cent quarante flor.). Titres non insinués, s'élevant à (soixante-dix-sept mille, trois cent soixante florins). 1,702,400 fl. 1,380,800 fl. 244,240 fl. 77,360 fl. Total (trois cent vingt-et-un mille, six cent florins). 321,600 fl. Le montant des assignations relatives aux obligations susdites, rame nées au taux de 5 010, est définitivement fixé et arrêté è la somme de sept mille, sept cent vingt-deux florins Sont mis: 7,722 fl. C. Le montant des obligations d'Etat à 5 010 est définitivement fixé et arrêté à la somme de un million, cent neuf mille florins 1,109,000 fl. Le montant intégral de cette dette est mis dans la quote part de l'Autriche. D. Conversion des billets du Trésor (catégorie divisée en titres nominatifs et titres au porteur). Le montant des titres nominatifs (Cartelle) est définitivement fixé et arrêté à la somme de 3,035,991 fl. (trois milions, trente-cinq mille, neuf cent quatre-vingt-onze fl.). Sont mis: 1. Dans la quote part de la Sardaigne : Titres insinués en Sardaigne . 1,535,059 fl. (un million, cinq cent trente-cinq mille, cinquante-neuf florins). 2. Dans la quote part de l'Autriche : Titres insinués en Autriche . 1,216,692 f. (un million, deux cent seize mille, six cent quatre-vingt douze florins). Titres non insinués. 284,240 fl. (deux cent quatre-vingt-quatre mille, deux cent quarante florins). (quinze cent mille, neuf cent trente-deux florins). Le montant des titres au porteur (Obbligazioni) est définitivement fixé et arrêté à la somme de 9,245,933 fl. (neuf milions, deux cent quarante-cinq mille, neuf cent trente-trois florins). Le montant intégral de cette catégorie est mis dans la quote part de l'Autriche. Le montant des certificats, relatifs aux titres de conversion, est définitivement fixé et arrêté à la somme de six mille, trois cent quarante-cinq florins : 6,345 fl. Le montant intégral de cette dette est mis dans la quote part de l'Autriche. V. En conséquence le montant total des titres attribués à la Sardaigne, pour la dette consolidée, est définitivement fixé et arrêté à la somme de 42,621,228 fl. (quarante-deux millions, six cent vingt-et-un mille, deux cent vingt huit florins). Le montant total des titres attribués à l'Autriche est définitivement fixé et arrêté à la somme de 27,941,295 fl. (vingt-sept milions, neuf cent quarante-et-un mille, deux cent quatre-vingtquinze florins. Les trois cinquièmes mis à la charge de la Sardaigne, s'élevant 42,337,514 fl. (quarante-deux millions, trois cent trente-sept mille, cinq cent quatorze florins). å Et les deux cinquièmes mis à la charge de l'Autriche, s'élevant 28,225,009 fl. (vingt-huit millions, deux cent vingt-cinq mille, neuf florins). La différence en plus, mise par la présente Convention à la charge de la Sardaigne est de .. (deux cent quatre-vingt-trois mille, sept cent quatorze florins). 283,714 fl. |