Traité théorique et pratique de droit international privé: Le droit de l'étranger. 1894L. Larose & Forcel, 1894 |
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... délai d'un an et un jour , aveu à celui qui tient la terre , c'est - à - dire le reconnaître pour son seigneur1 ; faute de quoi , le seigneur l'acquiert irrévocablement et de plein droit pour son homme , et de plus peut confisquer tout ...
... délai d'un an et un jour , aveu à celui qui tient la terre , c'est - à - dire le reconnaître pour son seigneur1 ; faute de quoi , le seigneur l'acquiert irrévocablement et de plein droit pour son homme , et de plus peut confisquer tout ...
Page 87
... délai de deux mois , la mesure cessera d'a- voir effet , si l'autorisation n'a pas été révoquée ... Dans les départements frontières , le préfet aura le même droit à l'égard de l'étranger non - résidant , à la charge d'en ré- férer ...
... délai de deux mois , la mesure cessera d'a- voir effet , si l'autorisation n'a pas été révoquée ... Dans les départements frontières , le préfet aura le même droit à l'égard de l'étranger non - résidant , à la charge d'en ré- férer ...
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... délai de deux mois , si elle n'a pas été confirmée par déci- sion du Gouvernement . » - : Le texte proposé réalise donc une triple innovation sur le régime actuel 1 ° c'est au chef de l'État , statuant en conseil des ministres , qu'il ...
... délai de deux mois , si elle n'a pas été confirmée par déci- sion du Gouvernement . » - : Le texte proposé réalise donc une triple innovation sur le régime actuel 1 ° c'est au chef de l'État , statuant en conseil des ministres , qu'il ...
Page 104
... délai pour se les procurer . Un récépissé de sa déclaration sera délivré gratuitement à l'intéressé 1 . - Art . 2. Les déclarations seront faites , à Paris , au préfet de police , et , à Lyon , au préfet du Rhône . Art . 3. En cas de ...
... délai pour se les procurer . Un récépissé de sa déclaration sera délivré gratuitement à l'intéressé 1 . - Art . 2. Les déclarations seront faites , à Paris , au préfet de police , et , à Lyon , au préfet du Rhône . Art . 3. En cas de ...
Page 120
... délai , l'étranger perd ipso facto le droit d'exercer en France une fonction de surveillance ou d'enseignement . Voy . en ce sens la circulaire du ministre de l'Instruction publique du 29 juin 1891 ( Journal du droit int . pr . , 1891 ...
... délai , l'étranger perd ipso facto le droit d'exercer en France une fonction de surveillance ou d'enseignement . Voy . en ce sens la circulaire du ministre de l'Instruction publique du 29 juin 1891 ( Journal du droit int . pr . , 1891 ...
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Traité théorique et pratique de droit international privé: Le droit de l ... André Weiss Affichage du livre entier - 1894 |
Expressions et termes fréquents
14 juillet 23 juin 2º éd ab intestat accordés actes admis agents consulaires août article aura auront autorisation autorités avril Belgique Birmanie brevet Cass ci-dessus citoyens Code civil commerce commercial compétente condition consuls et vice-consuls consuls généraux contrefaçon d'aubaine décembre déclaration décret délai devront diplomatique dispositions domicile effet établissement États-Unis février formalités garantie gouvernement Hautes Parties contractantes héritiers ibid immeubles international janvier jouiront Journal du dr Journal officiel jugement juillet juin l'article l'autorité locale l'autre pays l'étranger l'un légale législation lesdits loi française lois Lyon-Caen marchandises marques de fabrique mars ment mobiliers nation nationaux navires novembre œuvres Pataille personnes morales pourra pourront présente convention privilèges propriété industrielle protection public publique réciprocité réciproquement règle République dominicaine résidence respectifs Revue prat sera Serbie seront sociétés anonymes sociétés étrangères stipulations succession Suisse sujets territoire tion Trib tribunaux vice-consuls ou agents vigueur
Fréquemment cités
Page 666 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 604 - Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention...
Page 589 - Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent article est simplement de protéger le traducteur par rapport à la version qu'il a donnée de l'ouvrage original, et non pas de conférer le droit exclusif de traduction au premier traducteur d'un ouvrage quelconque écrit en langue morte ou vivante, hormis le cas et les limites prévus par l'article ci-après.
Page 633 - En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure.
Page 350 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 743 - ... des deux hautes parties contractantes de permettre de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Page 569 - Pays, pourvu qu'on y indique la source à laquelle on les aura puisés. Toutefois, cette faculté ne s'étendra pas à la reproduction, dans l'un des deux Pays, des articles de journaux ou de recueils périodiques publiés dans l'autre, lorsque les auteurs auront formellement déclaré, dans le journal ou le recueil même où ils les auront fait paraître, qu'ils en interdisent la reproduction. En aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique. Art. 10. La...
Page 661 - Ils pourront, sur les territoires respectifs, voyager ou séjourner, commercer tant en gros qu'en détail, comme les nationaux ; louer et occuper les maisons, magasins et boutiques qui leur seront nécessaires ; effectuer des transports de marchandises et d'argent , et recevoir des consignations...
Page 701 - Vice-Consuls ou Agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires de leur nation , dont la désertion aurait eu lieu sur le territoire même de l'une des Hautes Parties contractantes.
Page 850 - ... et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir.