La question prioritaire de constitutionnalitéSeuil, 2011 - 250 pages La question prioritaire de constitutionnalité met fin à une exception française en offrant au juge la possibilité de remettre en cause a posteriori la validité d’une loi à l’initiative des justiciables. Ce numéro de Pouvoirs dresse un premier bilan moins d’un an après son entrée en vigueur. |
Table des matières
DENYS SIMON | 4 |
DENYS DE BÉCHILLON | 9 |
DOMINIQUE Rousseau | 9 |
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Expressions et termes fréquents
10 décembre Alassane Ouattara alinéa article Bicamérisme CEDH chef de l'État Chronique Collectivités territoriales communautaire compétence conformité Conseil constitutionnel Conseil d'État Constitution de 1958 constitutionnalité des lois contentieux contestée contrôle abstrait contrôle concret contrôle de constitutionnalité contrôle de conventionnalité Cour constitutionnelle Cour de cassation Cour de justice Cour suprême Dalloz décembre décision du Conseil déclaration décret disposition législative effet électoral fondamentaux garantie garde à vue gouvernement ibid international issue of constitutionality italienne judiciaire juge constitutionnel juge ordinaire juillet juridictionnel juridictions juridique jurisprudence l'article l'Union européenne Laurent Gbagbo légicentrisme législateur organique loi organique LOTC nalité novembre octobre parlementaires politique posée pouvoir Premier ministre président principe prioritaire de constitutionnalité priorité procédure question d'inconstitutionnalité question de constitutionnalité question préjudicielle question prioritaire recours réforme des retraites relative renvoi République Robert Badinter saisine saisir Sarkozy Sénat septembre 2010 sociale système tionnel Tribunal constitutionnel tutionnel UNIVERSITY OF CALIFORNIA validité vote