1er février 1923-4 février 1923 |
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accord ANNEXE ARTICLE aura autorités avant ayant bâtiments bonne britannique Bulgarie charge ci-dessus cimetières civils clauses commerce Commission compris compte concerne conclus conditions conformément Conseil considérés cours d'accord date décisions déclaration délai Délégation demande desdites détachés Détroits devra devront dispositions donner économiques effet également établis États étrangers fixer Française frontières Gouvernement turc Grèce guerre Hautes Parties Contractantes hellénique îles intéressés intérêts internationales jour Justice l'Article l'État Lausanne liberté lieu ligne Livre ment mesures militaire mise en vigueur mixte mois monnaie nationalité nature navires nécessaires octobre ottomane payement pays pendant période personnes pleins ports pourra pourront présent Traité présente Convention prévue prisonniers PROJET publique Puissances alliées Puissances contractantes quelconque questions réclamations régime règlements relative représentants réserve respectifs ressortissants turcs restant s'engage sanitaires SECTION sera seront signé Société des Nations sociétés somme soumis spéciales stipulations suite suivant terrain territoire Traité de Paix Tribunal Turquie vertu vigueur du présent visées voie zones
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Page 38 - La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit.
Page 39 - Pologne agrée que tout membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute infraction ou danger d'infraction a l'une quelconque de ces obligations, et que le Conseil pourra procéder de telle façon et donner telles instructions qui paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance.
Page 81 - Gouvernement japonais aura la faculté de se borner à faire connaître au Gouvernement de la République française, par...
Page 39 - Membre du Conseil de la Société des Nations, cette divergence sera considérée comme un différend ayant un caractère international selon les termes de l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement...
Page 60 - Si, dans le délai d'un an à dater de la mise en vigueur du présent Traité, la...
Page 37 - ... qu'aucune loi, aucun règlement ni aucune action officielle ne soient en contradiction ou en opposition avec ces stipulations, et à ce qu'aucune loi, aucun règlement ni aucune action officielle ne prévalent contre elles.
Page 37 - Gouvernement polonais s'engage à accorder à tous les habitants pleine et entière protection de leur vie et de leur liberté, sans distinction de naissance, de nationalité, de langage, de race ou de religion.
Page 38 - ... d'éducation, avec le droit d'y faire librement usage de leur propre langue et d'y exercer librement leur religion.
Page 53 - ... dans le délai de six mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité...
Page 28 - En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs sceaux. Fait à La Haye, le en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique...
Informations bibliographiques
| Titre | 1er février 1923-4 février 1923 Volume 2 de Documents diplomatiques: Conférence de Lausanne, France. Ministère des affaires étrangères |
| Auteur | France. Ministère des affaires étrangères |
| Éditeur | Imprimerie nationale, 1923 |
| Original provenant de | l'Université du Michigan |
| Numérisé | 30 janv. 2007 |
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