1er février 1923-4 février 1923Imprimerie nationale, 1923 |
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... visées par ledit article ont à formuler les unes contre les autres relativement à des faits survenus entre le 1er août 1914 et la mise en vigueur du présent Traité , y compris les réclamations qui , bien qu'intéressant primitivement les ...
... visées par ledit article ont à formuler les unes contre les autres relativement à des faits survenus entre le 1er août 1914 et la mise en vigueur du présent Traité , y compris les réclamations qui , bien qu'intéressant primitivement les ...
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... visées à l'Article 7 » . c ) Article 9 : Ajouter un troisième alinéa ainsi conçu : a Toutefois , en ce qui concerne les pays européens limitrophes de la Turquie la période de cinq années prévue à l'alinéa précédent sera réduite à une ...
... visées à l'Article 7 » . c ) Article 9 : Ajouter un troisième alinéa ainsi conçu : a Toutefois , en ce qui concerne les pays européens limitrophes de la Turquie la période de cinq années prévue à l'alinéa précédent sera réduite à une ...
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... visées , seront pratiquées d'accord avec lesdits conseillers . « < 1 Dans les matières correctionnelles et criminelles , la mise en liberté sous caution devra toujours être prononcée , à moins que la sécurité publique n'en puisse être ...
... visées , seront pratiquées d'accord avec lesdits conseillers . « < 1 Dans les matières correctionnelles et criminelles , la mise en liberté sous caution devra toujours être prononcée , à moins que la sécurité publique n'en puisse être ...
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... visées à l'Article 15. Sauf stipulation contraire du présent Traité , les îles situées à moins de trois milles de la côte asiatique , restent placées sous la souve- raineté turque . ARTICLE 13 . En vue d'assurer le maintien de la paix ...
... visées à l'Article 15. Sauf stipulation contraire du présent Traité , les îles situées à moins de trois milles de la côte asiatique , restent placées sous la souve- raineté turque . ARTICLE 13 . En vue d'assurer le maintien de la paix ...
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... visées à l'Article 15 du présent Traité et les États nouvellement créés en Asie , en faveur desquels un territoire a été détaché de la Turquie soit à la suite des guerres balkaniques en 1912-13 soit en vertu du présent Traité , devront ...
... visées à l'Article 15 du présent Traité et les États nouvellement créés en Asie , en faveur desquels un territoire a été détaché de la Turquie soit à la suite des guerres balkaniques en 1912-13 soit en vertu du présent Traité , devront ...
Expressions et termes fréquents
1er août accord aéronefs ANNEXE annuités Assemblée Nationale aura Banque impériale ottomane Bulgarie cimetières clauses économiques Commission mixte concerne conditions Conférence Conférence de Lausanne conformément Constantinople délai Délégation turque Détroits Deutsche Bank devront dispositions Empire ottoman établis frontières Gouvernement hellénique Gouvernements intéressés Grèce Hautes Parties Contractantes Imbros intérêts internationales internés civils Ismet Pacha judiciaires l'échange L'EMPIRE BRITANNIQUE Lausanne Livre jaune livres turques Lord Curzon mer de Marmara Mer Noire mesures mise en vigueur monnaie nationalité navires octobre ossuaires et monuments payement pays contractants pourront présent article présent Traité présente Convention prévue à l'Article prisonniers de guerre publique ottomane Puissances alliées Puissances contractantes Puissances signataires quelconque questions réclamations République Française ressortissants alliés ressortissants turcs s'engagent sanitaires sépultures sera seront soumis Société des Nations souveraineté stipulations taxe Tenedos territoire turc territoires détachés Traité de Paix transférés Tribunal arbitral mixte Turquie en vertu Turquie s'engage vertu du présent vigueur du présent visées à l'Article
Fréquemment cités
Page 38 - La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit.
Page 39 - Pologne agrée que tout membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute infraction ou danger d'infraction a l'une quelconque de ces obligations, et que le Conseil pourra procéder de telle façon et donner telles instructions qui paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance.
Page 81 - Gouvernement japonais aura la faculté de se borner à faire connaître au Gouvernement de la République française, par...
Page 39 - Membre du Conseil de la Société des Nations, cette divergence sera considérée comme un différend ayant un caractère international selon les termes de l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement...
Page 60 - Si, dans le délai d'un an à dater de la mise en vigueur du présent Traité, la...
Page 37 - ... qu'aucune loi, aucun règlement ni aucune action officielle ne soient en contradiction ou en opposition avec ces stipulations, et à ce qu'aucune loi, aucun règlement ni aucune action officielle ne prévalent contre elles.
Page 37 - Gouvernement polonais s'engage à accorder à tous les habitants pleine et entière protection de leur vie et de leur liberté, sans distinction de naissance, de nationalité, de langage, de race ou de religion.
Page 38 - ... d'éducation, avec le droit d'y faire librement usage de leur propre langue et d'y exercer librement leur religion.
Page 53 - ... dans le délai de six mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité...
Page 28 - En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs sceaux. Fait à La Haye, le en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique...