...Gouvernement italien et le Gouvernement français sont d'accord pour établir, au cours d'une période de six mois à dater de la mise en vigueur du présent accord, une nomenclature et une tarification nouvelles tant en ce qui touche les tissus et autres produits...

...alliées ou associées, dont l'une des parties est ressortissante, auront réclamé l'exécution dans un délai de six mois à dater de la mise en vigueur du traité. V. Barrault et Gidel, Le Traité de Versailles et les intérêts prives. rurales. — En vertu...

...au profit de la caisse. Ces fooctionnaires, employés et agents devront faire connaître leur volon' dans le délai de six mois, à dater de la mise en vigueur du présent décret. II. Sont exceptés de ces dispositions les agents appartenant à des! cadres dont la suppression...

...les fractions de la population, y compris les minorités ethniques, de langue ou de religion. Dans un délai de six mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, le Gouvernement hellénique devra soumettre au Conseil de la Société des Nations un projet...

...Mais, dans tous les cas, le bénéficiaire primitif d'un contrat de ce genre aura le droit, dans un délai de six mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, d'exiger du titulaire des droits la concession d'une nouvelle licence, dont les conditions,...

...intérêt général, le Gouvernement français aurait notifié la résiliation à l'Allemagne dans un délai de six mois à dater de la mise en vigueur du présent traité, sauf en ce qui concerne les dettes et autres obligations pécuniaires résultant de l'exécution...

...austro-hongroise, et qui y diffèrent, par la race et la langue, de la majorité de la population, pourront, dans le délai de six mois à dater de la mise en vigueur du présent traité, opter pour l'Autriche, l'Italie, la Pologne, la Roumanie, l'État serbe-croate-slovène ou...

...intérêt général, le Gouvernement français aurait notifié la résiliation à l'Allemagne dans un délai de six mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, sauf en ce qui concerne les dettes et autres obligations pécuniaires résultant de l'exécution...

...la section IV du traite de Versailles, l'Allemagne a remis, comme elle s'était engagée à le faire dans le délai de six mois à dater de la mise en vigueur du traité, à la France et aux puissances alliées ou associées tous les contrats, certificats, actes...

...faire rentrer en France. L'Allemagne doit remettre à chaque Puissance alliée ou associée, dans un délai de six mois à dater de la mise en vigueur du traité, tous les contrats, certificats et autres titres de propriétés se rapportant à des biens,...