 ... qu'aucune loi, aucun règlement ni aucune action officielle ne soient en contradiction ou en opposition avec ces stipulations, et à ce qu'aucune loi, aucun règlement ni aucune action officielle ne prévalent contre elles.  1er février 1923-4 février 1923 - Page 37de France. Ministère des affaires étrangères - 1923Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 pages
...Pologne et l'Allemagne s'engagent à ce que les stipulations contenues dans les Articles 66, 67 et 68 soient reconnues comme lois fondamentales, à ce qu'aucune...stipulations, et à ce qu'aucune loi, aucun règlement et aucune action officielle ne prévalent contre elles. (2.) Les tribunaux et cours de justice, y compris... | |
 | 1920 - 374 pages
...fondamentales, 1 ce qu'aucune loi ni aucun règlement, civils ou militaires, aucun iradé impérial ni aucune action officielle ne soient en contradiction...stipulations, et à ce qu'aucune loi, aucun règlement, aucun iradé impérial ou aucune action officielle ne prévalent contre elles. ARTICLE 141. La Turquie... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1923 - 1016 pages
...fondamentales, à ce qu'aucni loi, aucun règlement ni aucune action officielle ne soient en contradic n ou en opposition avec ces stipulations et à ce qu'aucune loi, aucun rèf •"-*. ni aucune action officielle ne prévalent contre elles. Article 50. La Bulgarie s'engage... | |
 | 1919 - 216 pages
...minorités. 62. — L'Autriche s'engage à ce que les stipulations contenues dans la présente section soient reconnues comme lois fondamentales, à ce qu'aucune...aucune action officielle ne prévalent contre elles. tants de l'Autriche pleine et entière protection de leur vie et de leur liberté, sans distinction... | |
 | Lionel Adolphe Groulx - 1919 - 1214 pages
...stipulations contenues dans la présente Section soient reconnues comme lois fondamentales, à ce Qu'aucuns loi, aucun règlement ni aucune action officielle...règlement ni aucune action officielle ne prévalent contre elle*' Art. 63. — L'Autriche s'engage à accorder à tous les habitants de l'Autriche pleine et entière... | |
 | Mark Venʹi͡aminovich Vishni͡ak - 1920 - 94 pages
...de manière à ce que « aucune loi ni aucun règlement civil ou militaire, aucun iradé impérial ni aucune action officielle ne soient en contradiction ou en opposition avec elles ^art. 140). » Parmi ces stipulations, citons celle qui oblige la Turquie à accorder à tous... | |
 | 1922 - 844 pages
...serbe-croate-slovène s'engage à ce que les stipulations contenues dans les articles 2 à 8. du présent chapitre soient reconnues comme lois fondamentales, à ce qu'aucune...aucune action officielle ne prévalent contre elles. Art. 2. — LTitat serbe-croate-slovène s'engage à accorder à tous les habitants pleine et entière... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1922 - 1162 pages
...Roumanie s'engage à ce que les stipulations contenues dans les articles 2 à 8 du présent chapitre soient reconnues comme lois fondamentales, à ce qu'aucune...avec ces stipulations et à ce qu'aucune loi, aucun rè- . glement ni aucune action officielle ne prévalent contre elles. Art. 2. — Le Gouvernement... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1922 - 556 pages
...premier de ce traité, la Pologne s'engage à ce que les stipulations contenues dans les articles 2 à 8 soient reconnues comme lois fondamentales, à ce qu'aucune...opposition avec ces stipulations, et à ce qu'aucune loi, аисгт règlement ni aucune action officielle ne prévalent contre elles. Par l'article 2, le Gouvernement... | |
 | Elie Cohen - 1922 - 334 pages
...les stipulations contenues dans les articles 2 à 8 du présent chapitre soient reconnues comme loi fondamentales, à ce qu'aucune loi, aucun règlement...soient en contradiction ou en opposition avec ces stiputations et à ce qu'aucune loi, aucun règlement ni aucune action officielle ne prévalent contre... | |
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