...dépérissement des biens personnels de sa femme , causé par défaut d'actes conservatoires. 1.429- Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excede neuf ans , ne sont , en cas de dissolution de la communauté , obligatoires vis-à-vis dela...

...droit d'affermer les biens de sa femme ; mais ce bail ne peut excéder le terme de neuf années. « Les baux que le mari seul a faits des biens de sa...dissolution de la communauté, obligatoires, » vis-à-vis delà femme ou de ses héritiers , que pour lu » temps qui reste à courir, soit de Japremière période...

...temps qui excède neuf ans, ne tant, en cas de dis-wlulion dr la communauté , obligatoires vis- à -TU de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir . «oïl de la première période de neuf an», « les parties sy trouvent encore , soit de la féconde...

...tout dépérissement des biens personnels de sa femme , rausé par défaut d'actes conservatoires. 24. Les baux que le mari seul a faits des biens de sa...cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à- vis de la femme ou de ses héritiers, que pour le temps qui reste à courir, soit de la première...

...« de sa femme causé par défaut d'actes conservatoires. » i4"i Art. 35. « Les baux que le mari a faits des biens de sa « femme pour un temps qui...cas de dissolution de la communauté , obligatoires vis-à« vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui « reste à courir , soit de la...

...avoir un bail de maison ou de bien rural? ,7,8 L'article 43 (titre du Contrat de mariage) porte que « les « baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour « ,< temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de dissolu« tion de la communauté , obligatoires...

...il en fait une qui est.de droit nouveau, à l'égard de leur renouvellement. L'art. 1^29 porte : • Les baux que le mari seul a faits des biens de »sa femme pour un tems qui excède neuf ans, »ne sont, en cas de dissolution de la commu» nauté , obligatoires vis-à-vis...

...il en fait une qui est de droit nouveau , à l'égard de leur renouvellement. L'art. i429 porte : ° Les baux que le mari seul a faits des biens de • sa femme pour un tems quj excède neuf ans, • ne sont, en cas de dissolution de la commu• nauté , obligatoires...

...dépérissement des biens personnels de sa femme, causé par défaut d'actes conservatoires. 1429. d&g'g f@ x feinme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de...

...de toutes les suites de sa négligence (1428). aurait faits pour un temps excédant neuf années en sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, soit de la seconde,...